PÔLE SOCIAL

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

MINUTE N° 26/00066

AUDIENCE DU 06 FEVRIER 2026

AFFAIRE N° RG 25/00308 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DR2N

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

URSSAF AQUITAINE

C/

[X] [P]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée

le 06/02/2026

aux parties

à M^e NOBLE

à M^e CAPES

Jugement rendu le 06 FEVRIER 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 06 FEVRIER 2026

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente

Assesseur : Paul BRACQ, Assesseur représentant les salariés

Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE,

DEFENDEUR

Monsieur [X] [P]

né le 19 Août 1956 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Sabine CAPES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 19 Juin 2025 par Monsieur [X] [P] par le biais d’une opposition à contrainte,

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de L’URSSAF AQUITAINE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

Vu l’acceptation expresse de la partie adverse, représentée par Maître Sabine CAPES qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de L’URSSAF AQUITAINE

et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS

La présidente, statuant publiquement, après avis de l’assesseur présent, par décision contradictoire, non susceptible de recours :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Constate le désistement d’instance de L’URSSAF AQUITAINE ;

Constate que Monsieur [X] [P] a accepté expressement le désistement ;

Constate le dessaisissement de la Juridiction ;

Condamne L’URSSAF AQUITAINE aux dépens.

Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

Le greffier, La présidente,

Antonio DE ARAUJO Maud BARRE