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Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, jcp réf., 29 sept. 2025, n° 25/00048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00048 – N° Portalis DB3C-W-B7J-ELQZ
Minute : 75/25
Code NAC : 5AA
ORDONNANCE DE REFERE
Du : 29 Septembre 2025
[O] [L]
[M] [O] épouse [L]
C/
[N] [B]
Expédition revêtue de la
formule exécutoire
délivrée à :
Monsieur [O] [L] (LRAR)
Madame [M] [O] épouse [L] (LRAR)
Me Alexandre DELORD (dépôt case avocat)
Expédition délivrée à :
Monsieur [N] [B] (LRAR)
Le 17.10.2025
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire tenue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ;
Sous la Présidence de Madame Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Elisa CILLIERES, Greffière ;
Après débats à l’audience du VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, a été rendue l’ordonnance suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [O] [L]
né le 03 Juillet 1944 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Madame [M] [O] épouse [L]
née le 31 Janvier 1945 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
ET :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [N] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant
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