Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, redressement judiciaire, 13 janv. 2026, n° 24/00838 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00838 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de :
M. [T] [E]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4]
sans domicile connu
ayant exercé [Adresse 1]
[Localité 3]
agriculteur ayant cessé son activité
SIREN n° 811 963 016 ;
Dit que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l’article L. 643-11 du code de commerce ;
Dit que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi et au règlement ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Le greffier, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médecin ·
- Expérimentation ·
- Test ·
- Prothése ·
- Sécurité sociale ·
- Prescription médicale ·
- Aide ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dérogatoire
- Habitat ·
- Redevance ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Logement
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Syndic ·
- Jugement ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Ordre ·
- Administration
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Ville ·
- Régie ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Dispositif ·
- Adresse erronée ·
- Expédition ·
- Procédure civile
- Conciliateur de justice ·
- Tentative ·
- Conciliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiateur ·
- Procédure civile ·
- Médiation ·
- Site ·
- Liste ·
- Décret
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Région ·
- International ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Désistement d'instance ·
- Appel en garantie ·
- Acceptation ·
- Incident
- Désistement d'instance ·
- Finances ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Dessaisissement ·
- État
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Maintien ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpital psychiatrique ·
- Mainlevée ·
- Absence ·
- Certificat ·
- Établissement hospitalier ·
- Email ·
- Notification ·
- Santé publique ·
- Date
- Loyer modéré ·
- Société anonyme ·
- Habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Résidence ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Dette
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.