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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 1, 14 oct. 2024, n° 24/00526 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00526 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT N°24/
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 1
JUGEMENT DU : 14 Octobre 2024
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Septembre 2024
N° RG 24/00526 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4ORZ
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. RÉSIDENCE [3] SIS [Adresse 2],
représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal
représenté par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [H] [R]
née le 24 Octobre 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
non comparante
JUGEMENT
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI DECIDE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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