TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

M. ECUER

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/562

N° RG : N° RG 25/00790 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KFQQ

Mme [P] [T] [D]

Nous, Julien ECUER, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [P] [T] [D]

née le 21 Juillet 1962 à [Localité 1]

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assistée de M^e PTAK Christophe, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 08 Août 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 12 Août 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [P] [T] [D] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 1er août 2025, à la demande de Monsieur [D] [C], dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2]en raison d’un épisode d’agitation psychomotrice avec état confusionnel, vécu persécutoire et rupture d’alliance thérapeutique ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 07 août 2025 par le docteur [E], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [P] [T] [D] est nécessaire ; qu’il est constaté chez cette patiente un léger ralentissement psychomoteur et un syndrome parkinsonien, un discours quasi-cohérent sans idéation délirante flagrante, une idéation suicidaire passive et une pensée noire (inquiétude pour son état de santé), l’acceptation du traitement et la nécessité de maintenir encore une surveillance médicale constante ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [P] [T] [D] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 12 août 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [P] [T] [D] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 12 août 2025.

Le 12 Août 2025 à 14 heures 30

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 12 Août 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00790 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KFQQ

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

12 Août 2025 à H

La patiente Mme [P] [T] [D]

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Monsieur [D] [C]

Par courrier

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil

CH DE MONTFAVET