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Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, famille cab. 2, 26 févr. 2026, n° 24/00722 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00722 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :
Prononce le divorce des époux :
[Y] [C] [N], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (51)
et
[I] [D] [X], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (51)
mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 1] (51) ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 2 juillet 2024 ;
Confie à Mme [X] l’exercice exclusif de l’autorité parentale;
Fixe la résidence des enfants au domicile maternel ;
Suspend le droit d’accueil du père le temps de son incarcération ;
Dispense le père de toute contribution alimentaire ;
Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires;
Condamne M. [N] aux dépens.
Fait et prononcé à [Localité 2], le 26 février 2026
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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