DOSSIER N° RG 23/03178 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YN5O

Jugement du :

27/11/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[S] [D]

C/

[K] [G]

[J] [U]

Le :

Expédition délivrée à :

Monsieur [S] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt sept Novembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIÈRE lors des débats : DIPPERT Floriane

GREFFIÈRE lors du délibéré : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [D], demeurant 9 rue Pierre Demours – 75017 PARIS

comparant en personne

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [K] [G], demeurant 369 Chemin de la Belle Etoile – 69380 LOZANNE

non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 15/05/2024

Monsieur [J] [U], demeurant 369 Chemin de la Belle Etoile – 69380 LOZANNE

non comparant, ni représenté

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 15/05/2024

d’autre part

Date de la première audience : 11/01/2024

Date de la mise en délibéré : 13/03/2025

Prorogé du : 03/07/2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing-privé du 20 juin 2022, Madame [K] [G] a donné à bail à Madame [R] [V] et Monsieur [S] [D], un logement meublé type 3 sis 42B Cours Aristide Briand à CALUIRE ET CUIRE (69300) moyennant un loyer mensuel de 1.840 euros outre 80 euros de charge. Un dépôt de garantie d’un montant de 3.680 euros a été versé par les locataires.

L’état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 17 juillet 2022, et les clés du logement restitué.

Madame [R] [V] et Monsieur [S] [D] ont quitté le logement et l’état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement le 6 septembre 2022 en présence de Monsieur [J] [U].

Par courrier en date du 8 octobre 2022, Monsieur [S] [D] a mis en demeure Madame [K] [G], de lui restituer le solde du dépôt de garantie soit la somme de 1.376 euros.

Suite au refus de restitution résultant d’un courrier envoyé par Monsieur [S] [D] à Madame [K] [G], ce dernier a tenté une conciliation devant le conciliateur de justice du Tribunal Judiciaire de Lyon qui n’a pas abouti à un accord, en l’absence de la défenderesse.

Par requête réceptionnée par le greffe du Tribunal le 8 mars 2023, Monsieur [S] [D] a fait convoquer devant le Tribunal Judiciaire de Lyon Madame [K] [G] et Monsieur [J] [U] à comparaître devant le Tribunal, aux fins de restitution du solde du dépôt de garantie.

Il sollicite les sommes suivantes :

—  1.376 euros à titre de solde du dépôt de garantie ;

—  1.104 euros à titre des 10% de loyers hors charges par mois.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11/01/2024.

A l’audience Monsieur [S] [D] se présente en personne.

Le Tribunal indique à celui-ci la nécessité de faire citer Madame [K] [G], le courrier de convocation étant ayant été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ». L’audience de renvoi étant fixée au 28/03/2024.

Le 28/03/2024, un nouveau renvoi est ordonné à la date du 30/05/2024.

A l’audience de renvoi, Monsieur [D] comparait en personne, il est informé de la demande de renvoi formulé par courriel par Madame [G] et s’y oppose.

Le Tribunal faisant droit à cette demande renvoi l’affaire est renvoyée à la date du 17/10/2024.

Le 17/10/2024, l’affaire est appelée afin d’être débattue.

Monsieur [N] comparaît en personne et il expose ses demandes telles que ci-après :

—  1.376 euros au titre du solde de son dépôt de garantie ;

—  5.382,49 euros au titre des 10% de pénalités par mois de retard ;

—  178,80 euros au titre de frais de déplacement ;

— Outre les dépens, en ce compris les frais d’huissier pour la somme de196,06 euros.

Il explique que l’état des lieux d’entrée n’a pas été signé par la bailleresse, et que l’état des lieux de sortie a été déclaré conforme à l’état des lieux d’entrée.

Madame [K] [G] et Monsieur [J] [U] ne comparaissent pas, ni personne pour eux.

L’affaire est mise en délibéré au 13 mars 2023.

En cours de délibéré, une réouverture des débats est ordonnée par le président au 6/02/2025, afin de régulariser la convocation de Monsieur [J] [U].

Monsieur [S] [D] fait l’objet d’une dispense à comparaitre du fait de l’éloignement de son domicile.

Madame [K] [G] et Monsieur [J] [U] ne se présentent pas et ne sont pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025, prorogée à ce jour, par mise à disposition au greffe du Tribunal.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [S] [D] dirigées à l’encontre de Monsieur [J] [U]

En application de l’article 122 du Code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

En l’espèce Monsieur [D] a dirigé ses demandes conjointement à l’encontre de Madame [K] [G] et Monsieur [J] [U]. Or si le demandeur a bien régularisé un contrat de bail avec Madame [G], il ne justifie d’aucun lien juridique avec Monsieur [J] [U].

Par conséquent l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [S] [D] à l’encontre de Monsieur [J] [U] sera rejeté.

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [S] [D]

Aux termes de l’article 818 du Code de procédure civile, « La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties. La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros, lorsqu’elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit. »

En application de l’article 122 du Code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Aux termes de l’article 124 du Code de procédure civile, « Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse ».

En l’espèce, Monsieur [S] [D] a saisi le 8 mars 2023, le Tribunal judiciaire de Lyon par voie de requête dans laquelle il sollicite la condamnation de Madame [K] [G] et Monsieur [J] [U] au paiement de de la somme de 1.376 euros en principal et 1.104 euros au titre de 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Or à l’audience, Monsieur [D] a porté ses demandes aux sommes suivantes :

—  1.376 euros au titre du solde de son dépôt de garantie ;

—  5.382,49 euros au titre des 10% de pénalités par mois de retard,

Outre les frais de déplacements.

Soit un total supérieure à la somme de 5.000 euros prévue dans le cadre d’une saisine par requête.

Par conséquent, il y a lieu de juger irrecevable la requête formée par Monsieur [S] [D].

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, Monsieur [S] [D] succombant en ses demandes, doit conserver la charge des entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ou que cette exécution provisoire soit incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’état de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevables les demandes de Monsieur [S] [D] dirigées à l’encontre de Monsieur [J] [U] ;

DECLARE la requête de Monsieur [S] [D] irrecevable ;

LAISSE à la charge de Monsieur [S] [D] les dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE