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Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, famille cab. 2, 16 avr. 2026, n° 25/00360 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00360 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT
DU : 16 Avril 2026
Minute n° : 26/
Dossier n° : N° RG 25/00360 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EIGQ
Objet : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délibéré du seize Avril deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :
DEMANDEUR :
Madame [N] [B] [Z] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Florence DELFAU-BARDY, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant,
et Me Fanny BENAC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [L]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3]
Chez Monsieur [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-3468 du 13/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
représenté par Me Nathalie BERTHIER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
La cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/00360 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EIGQ, a été plaidée à l’audience du 26 Février 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.
— Une exécutoire Me Florence DELFAU-BARDY
— Une exécutoire Me Nathalie BERTHIER
— Une expedition Madame [N] [B] [Z]
— Une expedition Monsieur [R] [L]
— Une copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :
Prononce le divorce des époux :
— [R], [W] [L], né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 6] (81),
et
— [N], [B] [Z], née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 7] (34)
mariés le [Date mariage 1] 2024 à [Localité 8] (JAPON)
Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,
Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement prendront effet le 8 novembre 2024 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales,
Déboute les parties de toute autre demande ;
Condamne Mme [Z] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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