N° RG 25/00274 – N° Portalis DBXR-W-B7J-D5KO

16 JUILLET 2025

ORDONNANCE

Nous Jean-Louis CIOFFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, siégeant au centre Jean Messagier sis [Adresse 1] à Montbéliard, assisté de Emilie DELAHEGUE, greffier, avons rendu le SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ l’ordonnance ci-après dans la cause :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’AHBFC, demeurant [Adresse 4]

Demandeur – d’une part -

ET :

Monsieur [D] [T]

né le 06 Juillet 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Défendeur – d’autre part -

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard

Assisté de Emilie DELAHEGUE, greffier ;

Faits, procédure et demandes des parties

La requête et les pièces qui l’accompagnent permettent de déterminer que la personne hospitalisée a été admise dans l’établissement le 6 juillet 2025.

Par requête parvenue au greffe dans le délai légal, le directeur de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté a sollicité la poursuite de l’hospitalisation au-delà du délai légal de douze jours suivant l’admission.

Par courriel reçu au greffe le 15 juillet 2025, le directeur de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté a communiqué la décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques à compter du 15 juillet 2025.

Il convient donc de constater que la demande de poursuite de la mesure formée le 11 juillet 2025 est désormais sans objet.

Par ces motifs

Constatons que la demande de poursuite de la mesure d’hospitalisation formée par le directeur de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté le 11 juillet 2025 est sans objet,

Constatons, de ce fait, l’extinction de l’instance.

Le Greffier Le Juge