TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 1er août 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 24/00534 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MJU6 /

Affaire : [H] / [S]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [G], [B] [H] épouse [S]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 8]

[Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2024/000053 du 25/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par M^e Véronique PARAISO, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [S]

né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9] (ALGERIE)

[Adresse 2]

représenté par M^e Philippe DROUET, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du conseil, le 20 mai 2025

Juge aux affaires familiales : Baptiste BONNEMORT

Greffier : Aurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Baptiste BONNEMORT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de ROUEN et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts partagés le divorce de :

M. [C] [S], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9] (Algérie),

et de

Mme [G], [B] [H], née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 7] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Seine-Maritime) ;

DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 2 février 2024 ;

RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Mme [G] [H] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [C] [S] à payer à Mme [G] [H] la somme de 2000 euros à titre de dommages intérêts par application de l’article 1240 du code civil ;

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES