Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montbéliard, jcp, 30 juin 2025, n° 25/00108 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00108 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
[Adresse 3]
03.81.90.70.00
N° RG 25/00108 – N° Portalis DBXR-W-B7J-D4EB
N° de minute : 25/00298
Nature affaire : 53B
Expéditions délivrées
le
à :
Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKL AVOCATS
Exécutoire délivrée
le
à :
Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKL AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 30 JUIN 2025
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROIT DE LA SA BNP PARIBAS PF, dont le siège social est sis [Adresse 2] (IRLANDE)
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKL AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Claudine MONNERET : Président
Mathilde ROUSSEY-HENRIOT : Greffier
DEBATS :
à l’audience du 30 Juin 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire le 30 Juin 2025 et signé par Claudine MONNERET, Juge des contentieux de la protection et Manon ALLAIN, greffier placé.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prestation ·
- Pensions alimentaires ·
- Recours ·
- Allocation ·
- Dette ·
- Débiteur ·
- Commission ·
- Demande ·
- Père ·
- Enfant
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Surendettement des particuliers ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Vérification ·
- Traitement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Délais ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Profession ·
- Registre ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Nom de famille ·
- Jugement
- Finances ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Protection du consommateur ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Plan ·
- Contestation ·
- Adresses ·
- Durée
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Mer ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Tchad ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Médecin
- Vol ·
- Transporteur ·
- Indemnisation ·
- Règlement ·
- Destination ·
- Aéroport ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réservation ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Consommation ·
- Saisie-appréhension ·
- Loyer ·
- Déchéance ·
- Véhicule ·
- Crédit ·
- Fiche
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Allocation d'éducation ·
- Dépense ·
- Enfant ·
- Trouble ·
- Tierce personne ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Épouse ·
- Education
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.