Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Ctx protection sociale, 9 septembre 2025, n° 24/00140

TJ Montbéliard 9 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a confirmé que le taux d'incapacité de Monsieur [E] [F] était compris entre 50% et 79%, mais qu'il n'existait pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi, justifiant ainsi le rejet de sa demande.
Rejeté
Besoins d'orientation
Le tribunal a confirmé que la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de ne pas orienter Monsieur [E] [F] vers un établissement ou service médico-social était justifiée, en raison de l'absence de restrictions substantielles pour l'accès à un emploi.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Montbéliard, ctx protection soc., 9 sept. 2025, n° 24/00140
Numéro(s) :	24/00140
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie TARBY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

POLE SOCIAL

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

[Adresse 2]

Tél. 03 81 90 70 00

[Courriel 7]

N° d’affaire :

N° RG 24/00140 – N° Portalis DBXR-W-B7I-D2CC

— --------------------------

code affaire :

88M

— ------------

Objet du recours :

décisions CDAPH du 30 août 2024 :

— orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes

— rejet AAH (taux entre 50% et 79% )

________________

Débats en chambre du conseil du :

09 Septembre 2025

Affaire :

[E] [F]

contre

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

Notification par LRAR à

[E] [F]

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

FE à MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

JUGEMENT

prononcé par mise à disposition au greffe

Le MARDI 09 SEPTEMBRE 2025

Dans l’affaire opposant :

M. [E] [F]

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparant

PARTIE DEMANDERESSE

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M. [N] [Z], avec pouvoir écrit

PARTIE DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ;

Isabelle FERTILLET, Assesseur représentant les employeurs du régime général,

Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général,

Audrey FIGENT, greffière

En présence de [W] [G], attachée de justice

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort

prononcé par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [E] [F] de ses demandes d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés et d’orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes ;

CONFIRME la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du 30 août 2024 ayant refusé l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés à Monsieur [E] [F] ;

DIT que le taux d’incapacité permanente de Monsieur [E] [F] est égal ou supérieur à 50% et strictement inférieur 80% mais qu’il n’existe pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à un emploi ;

CONFIRME la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du 30 août 2024 ayant refusé l’orientation vers un établissement ou service médico-social à Monsieur [E] [F] ;

CONDAMNE Monsieur [E] [F] au paiement des entiers dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.

DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des

parties ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d’un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 9 septembre 2025 et signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière, La Présidente,