Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Ctx protection sociale, 18 novembre 2025, n° 24/00153

TJ Montbéliard 18 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Remplissage des conditions médicales pour l'octroi de la pension
Le tribunal a confirmé que Madame [R] [H] ne remplissait pas la condition médicale relative à l'octroi de la pension d'invalidité, justifiant ainsi le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montbéliard, ctx protection soc., 18 nov. 2025, n° 24/00153
Numéro(s) :	24/00153
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie TARBY
Parties :	CPAM 25 HD Service contentieux

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

POLE SOCIAL

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

[Adresse 2]

Tél. 03 81 90 70 00

[Courriel 10]

N° d’affaire :

N° RG 24/00153 – N° Portalis DBXR-W-B7I-D2JB

— --------------------------

code affaire :

88U

— ------------

Objet du recours :

décision [8] du 29 août 2024 – refus invalidité

________________

Débats en chambre du conseil du :

10 Septembre 2025

Affaire :

[R] [H]

contre

[7]

Notification par LRAR à

[R] [H]

[7]

Par LS à

FE à [7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

JUGEMENT

prononcé par mise à disposition au greffe

Le MARDI 18 NOVEMBRE 2025

Dans l’affaire opposant :

Mme [R] [H]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparante

PARTIE DEMANDERESSE

[7]

CPAM 25 HD Service contentieux

[Adresse 11]

[Localité 3]

Représentée par Mme [F] [Z], agent audiencer, avec pouvoir écrit

PARTIE DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ;

Sylvain BOURQUIN, Assesseur représentant les employeurs du régime général

Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général,

Marjolaine HEEDER, greffière

En présence de [V] [J], juriste assistante

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort

prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

Déboute Madame [R] [H] de sa demande de pension d’invalidité ;

Confirme la décision de la [9] du 28 mai 2024 en ce qu’elle a estimé que Madame [R] [H] ne remplissait pas la condition médicale relative à l’octroi de la pension d’invalidité ;

Condamne Madame [R] [H] au paiement des dépens à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6] ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.

Dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties ;

Rappelle que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d’un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière, La Présidente,