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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 28 nov. 2024, n° 24/02852 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02852 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. SAVAB c/ S.A.S. TOYOTA FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TOTAL copies 2
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire avocat
COPIE CERTIFIEE
CONFORME : AVOCAT
1
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
N° : N° RG 24/02852 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O6FF
DATE : 28 novembre 2024
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A.S. SAVAB, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 340 815 919, poursuites et diligences de son Président en exercice diomicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric GUIZARD de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A.S. TOYOTA FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°712 034 040, prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré :
Président : Michèle MONTEIL
assistée de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors de l’appel des causes et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 28 novembre 2024
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 11 Juin 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur signifiées le 28 juin 2024 ;
Vu l’absence de conclusions au fond du défendeur ;
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/02852 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O6FF et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties entre elles.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL
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