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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 9 sept. 2025, n° 25/01085 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01085 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Syndicat de copropriétaires - VICTORIA GARDEN |
Texte intégral
N° RG 25/01085 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PUQW
N°Minute:25/1930
expédition à
Me [Localité 3] TRONEL PEYROZ
M. [S] [X]
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 09 Septembre 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Sabine CABRILLAC ,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge au Tribunal Judiciaire,
assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaires -VICTORIA GARDEN, ayant pour syndic SASU FDI SERVICES IMMOBILIERS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eve TRONEL PEYROZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 22 Avril 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par son conseil lors de l’audience de ce jour, la dette ayant été soldée ,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Constate l’extinction de l’instance et de l’action (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01085 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PUQW ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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