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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 13 oct. 2025, n° 25/00898 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00898 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N°Minute:25/02049
N° RG 25/00898 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PSSY
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
JUGEMENT DU 13 Octobre 2025
DEMANDEUR:
Société -MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Serge ROUME de la SCP RGM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR:
Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [F] [B] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD
DEBATS:
Audience publique du : 25 Août 2025
Affaire mise en deliberé au 13 Octobre 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Octobre 2025 par
Delphine BRUNEAU, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Maître Serge ROUME de la SCP RGM AVOCATS ASSOCIES
Copie certifiée delivrée à :
Le 13 Octobre 2025
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