PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

ORDONNANCE

DU VENDREDI 01 AOÛT 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis Robert BADINTER

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00231 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QR4

N° MINUTE :

25/00116

DEMANDEUR:

CREDIT LYONNAIS

DEFENDEUR:

[Y] [J]

AUTRES PARTIES:

RIVERTY

LA BANQUE POSTALE CF

BOURSOBANK( EX BOURSORAMA)

ICPF & PSI

DEMANDERESSE

Société CREDIT LYONNAIS

SERVICE SURENDETTEMENT

IMMEUBLE LOIRE

6 PLACE OSCAR NIEMEYER

94811 VILLEJUIF CEDEX

Comparante par écrit ( article R713-4 du code de la consommation)

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [J]

77 rue condamine

75017 PARIS

Comparante en personne

AUTRES PARTIES

Société RIVERTY

8 Avenue de l’Europe

77600 BUSSY SAINT GEORGES

non comparante

S.A. LA BANQUE POSTALE CF

SERVICE SURENDETTEMENT

93812 BOBIGNY CEDEX 9

non comparante

BOURSOBANK ( EX BOURSORAMA)

Chez MCS et Associés ( gpe iqera)

M. [V] [S] 256 b Rue des Pyrennées

CS 92042

75970 PARIS CEDEX 20

non comparante

S.A.S. ICPF & PSI

123 rue Jules Guesde

92300 LEVALLOIS PERRET

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 01 Août 2025

EXPOSÉ

Madame [Y] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 23 janvier 2025.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette mesure a été notifiée le 17 mars 2025 à la société LE CREDIT LYONNAIS qui l’a contestée le 19 mars 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 mai 2025.

Par courrier également envoyé à la débitrice, la société LE CREDIT LYONNAIS a sollicité la mise en place d’un moratoire, Madame [Y] [J] étant en capacité de retrouver un emploi.

Madame [Y] [J] a exposé sa situation. Elle a été autorisée à produire des pièces justificatives en cours de délibéré, ce qu’elle a fait.

Les autres créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l’article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai de trente jours à compter de sa notification.

En l’espèce, les mesures ont été notifiées le 17 mars 2025 de sorte que le recours en date du 19 mars 2025 a été formé dans le délai légal de 30 jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par la société LE CREDIT LYONNAIS à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers.

Sur le bien fondé du recours,

Il résulte de l’article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d’une contestation d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ouvrir, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou renvoyer le dossier à la commission lorsque la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

Selon les dispositions de l’article L. 724-1 du code de la consommation, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé ou prononcé lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement et qu’il n’a pas de patrimoine de valeur ou d’actif réalisable.

En l’espèce, Madame [Y] [J] perçoit l’allocation adulte handicapé à hauteur de 1033,32 euros. Elle justifie du fait que sa société est en déficit depuis 2023 de sorte qu’elle n’en tire aucun revenu. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 115,93 euros.

S’agissant des charges, Madame [Y] [J] est hébergée. En application de l’article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d’évaluer les autres charges courantes (hors charges d’habitation) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l’espèce 632 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 632 euros.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [Y] [J] dégage une capacité de remboursement (401,32 euros). Dès lors, la situation de Madame [Y] [J] n’est pas irrémédiablement compromise au sens des dispositions du code de la consommation.

Par conséquent, il convient de rejeter la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers et de lui renvoyer le dossier afin qu’elle élabore de nouvelles mesures.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours formé par la société LE CREDIT LYONNAIS à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers de Paris au profit de Madame [Y] [J] ;

REJETTE la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers au profit de Madame [Y] [J] ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers afin qu’elle élabore de nouvelles mesures au profit de Madame [Y] [J] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de Paris par lettre simple et au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIÈRE LA JUGE