Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 3 juin 2025, n° 25/02646 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02646 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 17]
[Localité 5]
N° RG 25/02646 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKOA
Minutes :
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
[R] née [Z] [F]
CADUCITÉ
DU : 03 Juin 2025
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Mme Clémence DESNOULEZ Juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Deniz AGANOGLU, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Etablissement public [Localité 17] [18]
[Adresse 2]
[Adresse 13]
[Localité 6]
Non comparant
ET
Mme [F] [R] NEE [Z]
[Adresse 9]
[Adresse 19]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE
Débiteur
Société [14]
CHEZ [16]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Non comparant
Société [11]
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 24 Février 2025 ;
Attendu que le demandeur régulièrement avisé n’a pas comparu à l’audience du 03 Juin 2025 ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’être rapporté dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par [15] [Localité 17] [18] à l’encontre des mesures imposées par la [12] au profit de Madame [R] née [Z] [F] en date du12 février 2025 ;
LAISSE les dépens à la charge de l’État ;
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
D.AGANOGLU C.DESNOULEZ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Détention ·
- Ordre public ·
- Délai ·
- Décision d’éloignement ·
- Égypte
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Aide sociale ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Droit commun
- Hôpitaux ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Privé ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Tierce personne ·
- Nouveau-né ·
- Expertise ·
- Assurance maladie ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Délai ·
- Mission
- Droits de succession ·
- Décès ·
- Legs ·
- Veuve ·
- Préjudice ·
- Héritier ·
- Part sociale ·
- Manquement ·
- Testament ·
- Pénalité
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Maroc ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Notaire ·
- Dissolution ·
- Partie ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Ordre
- Algérie ·
- Air ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Sociétés ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Information ·
- Obligation ·
- Annulation
- Énergie ·
- Consommateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pratiques commerciales ·
- Sociétés ·
- Fourniture ·
- Fournisseur ·
- Contrats ·
- Consentement ·
- Dommage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Provision ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Référé ·
- Dire ·
- Lésion ·
- Blessure
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Dépassement ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution judiciaire ·
- Débiteur ·
- Solde
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Crédit lyonnais ·
- Liquidation judiciaire ·
- Personnel ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Débiteur ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.