N°Minute:25/00419

N° RG 25/00254 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P7YW

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 22]

JUGEMENT DU 17 Décembre 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR:

— [21], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – [Adresse 19]

non comparante, ni représentée

— [9], dont le siège social est sis Chez [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

— [8], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

— [13], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

— [17], dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

Madame [X] [O] épouse [N], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

— [16], dont le siège social est sis [Adresse 20]

non comparante, ni représentée

— [15], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

— [23], dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

— [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 17 Novembre 2025

Affaire mise en deliberé au 17 Décembre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Décembre 2025 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [7]

Le 17 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 mai 2025, Monsieur [I] [R] a saisi la [12] d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 5 août 2025, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré irrecevable le dossier de Monsieur [I] [R], pour absence de bonne foi dès lors que celui-ci avait dissimulé une rentrée d’argent en cours de procédure qui aurait pu permettre de solder les dettes et qu’il avait utilisé cet argent à d’autres fins.

La décision d’irrecevabilité a été notifiée à Monsieur [I] [R] par lettre recommandée accusée réception le 19 août 2025. Ce dernier a contesté cette décision, par courrier recommandé avec accusé de réception, émis le 17 septembre 2025, indiquant que la banque lui avait pris une partie de cette rentrée d’argent et qu’avec l’autre partie, il avait acheté une voiture.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection, à l’audience du 17 novembre 2025.

A cette audience, la Juge des contentieux de la protection a mis dans les débats, la recevabilité du recours de Monsieur [I] [R].

A cette audience, Monsieur [I] [R] n’a pas comparu, ni n’a été représenté.

Les créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés. Ils n’ont pas adressé de courrier au greffe du juge des contentieux de la protection.

La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

La notification de la décision relative à l’irrecevabilité de Monsieur [I] [R] à la procédure de surendettement lui a été faite le 19 août 2025 et ce dernier a exercé son recours par courrier déposé le 17 septembre 2025.

Ce recours n’a donc pas été exercé dans le délai de quinze jours. Le recours de Monsieur [I] [R] doit donc être déclaré irrecevable en la forme.

Dès lors, Monsieur [I] [R] doit être déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable en la forme le recours de Monsieur [I] [R] en contestation de la décision relative à son irrecevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement ;

DECLARE, en conséquence, irrecevable Monsieur [I] [R] au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement ;

DIT que le greffe notifiera la présente décision au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée et en informera la Commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,