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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 25 sept. 2025, n° 25/03931 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03931 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TOTAL copies 2
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire avocat
COPIE CERTIFIEE
CONFORME : AVOCAT
1
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
N° : N° RG 25/03931 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PTSA
DATE: 25 septembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Maître [J] [P], demeurant [Adresse 1] agissant en sa qualité de co liquidateur de la société LABEL HABITAT (RCS Evreux 521 694 133) désignée à cette fonction suivant jugement du tribunal de commerce de Rouen daté 4 décembre 2024,
représentée par Maître Julie CARRERE de la SCP BEY, CARRERE, avocats au barreau de MONTPELLIER,
DEFENDERESSE
S.A.S. LE SORIECH inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 306 732 454, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des cause et du délibéré :
Président : Florence LE GAL
assisté de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors de l’appel des cause du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 25 septembre 2025
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 19 Août 2025
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par le demandeur le 19 septembre 2025 et en l’absence de constitution d’avocat du défendeur,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance et de son action
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° N° RG 25/03931 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PTSA et le dessaisissement du Tribunal.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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