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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 12 févr. 2025, n° 23/00703 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00703 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° Minute :
Date : 12 Février 2025
Numéro du RG : N° RG 23/00703 -
N° Portalis DBYB-W-B7H-OIWZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
POLE SOCIAL -Contentieux Agricole-
ORDONNANCE CONFERANT [Localité 1] EXECUTOIRE A UN CONSTAT D’ACCORD JUDICIAIRE
Nous, Agnès BOTELLA, vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit:
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en notre cabinet, par ordonnance rendue en matière gracieuse,
Joignons les recours enregistrés sous les numéros RG 23/00703, 23/00921 et 23/01058 sous le numéro RG 23/00703 ;
Homologuons le constat d’accord conclu et lui conférons force exécutoire ;
Annexons ce constat d’accord judiciaire à la présente ordonnance ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit sur minute.
Fait à [Localité 2], le 12 Février 2025.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Sylvain AMIELH Agnès BOTELLA
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