TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Maître Thierry LASSOUX

Copie exécutoire délivrée

le :

à :S.C.I. VICTOIRE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04807 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7256

N° MINUTE :

8JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 25 septembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la, dont le siège social est sis SARL Cabinet [U] – [Adresse 5]

représenté par Maître Thierry LASSOUX de la SCP LASSOUX PARLANGE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0096

DÉFENDERESSE

S.C.I. VICTOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 juillet 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 25 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/04807 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7256

EXPOSE DU LITIGE

La SCI VICTOIRE est copropriétaire dans l’immeuble sis [Adresse 2].

Les charges de copropriété dues n’étant pas régulièrement acquittées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAR.L le Cabinet [U] a, par acte en date du 5 mai 2025 , fait assigner la SCI VICTOIRE aux fins d’obtenir , sa condamnation à lui payer , avec exécution provisoire , les sommes suivantes :

—  2421,23 € au titre des charges et des travaux avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2024 date de la sommation de payer et sur le surplus à compter de l’assignation.

-3000 € à titre de dommages et intérêts.

—  3000 € au titre des frais irrépétible.

Assignée en les formes de l’article 659 du code de procédure civile , la SCI VICTOIRE n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile , que lorsque le défendeur ne comparaît pas , il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que

s’il l’estime recevable , régulière et bien fondée.

L’article 10 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leurs lots.

L’article 14 – 1 de ce même texte énonce que les copropriétaires doivent verser des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ; l’article19 – 2 précise qu’à défaut de versement à sa date d’éligibilité d’une des provisions susvisées , les autres provisions prévues et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours.

L’article 10 -1 de la loi du 14 décembre 2000 dispose que les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une

créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire.

La demande principale apparaît , en partie , justifiée par les pièces du dossier :

— la qualité de propriétaire de la SCI VICTOIRE ,

— les différents procès-verbaux d’assemblée générale,

— les appels de fonds,

— les décomptes.

Il y a donc lieu de condamner la SCI VICTOIRE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] la somme 2421,23 € au titre des charges et des travaux avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation.

La demande au titre des frais ne peut qu’être rejetée dès lors qu’ils n’apparaissent pas

nécessaires.

Il est constant que le non-paiement régulier des charges dues entraîne des difficultés pour le

syndicat des copropriétaires, que la SCI VICTOIRE en ne s’acquittant pas régulièrement des charges de copropriété dont elle était redevable a nécessairement eu conscience que cette situation créerait une difficulté pour le syndicat des copropriétaires qui doit ainsi faire l’avance des frais, qu’il y a lieu d’ allouer , de ce chef, au demandeur une somme de 700 € à titre de dommages et intérêts au paiement de laquelle elle doit être condamnée.

— Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Le syndicat des copropriétaires requérant qui a dû initier la présente procédure pour obtenir paiement des sommes dues peut prétendre à une indemnité de procédure de l’ordre de 800 €

au paiement de laquelle doit être condamnée la SCI VICTOIRE qui supportera en outre, les entiers dépens , ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il convient de rejeter toutes demandes autres, plus amples ou contraires

L’exécution provisoire recevra normalement application.

PAR CES MOTIFS.

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile contradictoirement et en premier ressort.

Condamne la SCI VICTOIRE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] les sommes suivantes :

-2421,23 € au titre des charges et des travaux avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation.

-700 € à titre de dommages et intérêts .

—  800 € au titre de l’article 700 du code de procédure de procédure civile.

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] de ses autres demandes.

Condamne la SCI VICTOIRE aux entiers dépens .

Juge que l’exécution provisoire recevra normalement application.

La greffière, Le juge des contentieux

de la protection,