Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 9 mars 2026, n° 22/00043

TJ Montpellier 9 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience sans motif légitime, entraînant la caducité de sa demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 9 mars 2026, n° 22/00043
Numéro(s) :	22/00043
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N° Minute :

N° RG 22/00043 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NPXG

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 09 Mars 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [P]

né le 17 Juillet 1991 au MAROC (99353), demeurant 31 AVENUE DE SOMMIERES – LOGEMENT 16 – 34160 CASTRIES

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA – 34934 MONTPELLIER CEDEX 9

représentée par Madame [J] [R], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseurs : Norbert VACCARIZZI

Jean BARRAL

assistés de Dominique SANTONJA, greffier lors des débats, et de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 02 Mars 2026

MIS EN DELIBERE : au 09 Mars 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Mars 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [S] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 28 Décembre 2021 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT lui ayant refusé le paiement d’indemnités journalières pour la période du 08 décembre 2019 au 31 décembre 2019.

SUR CE:

Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas et que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond.

A l’audience de plaidoiries du 1er décembre 2025, Monsieur [S] [P] a comparu. Un renvoi contradictoire a été prononcé, pour lui permettre de vérifier le versement des indemnités par la CPAM.

A l’audience de plaidoiries du 02 mars 2026, Monsieur [S] [P] ne comparaît pas et n’a pas fait connaître au tribunal de motifs d’empêchement.

Le défendeur était représenté.

Il convient donc dans ces conditions, de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire,

Déclare caduc le recours présenté par Monsieur [S] [P] et constate l’extinction de l’instance,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si Monsieur [S] [P] fait connaître au greffe de ladite juridiction dans un délai de 15 jours, le motif légitime d’absence que le demandeur n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

LE GREFFIER,

Sylvain AMIELH

LE PRESIDENT,

Philippe GAILLARD