DOSSIER : N° RG 25/01415 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QCJ4

Copie exécutoire à

M^e Laurie MARTI

expédition à

M^e Clélia PAPOUNAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 29 Avril 2026

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,

assistée de BOUTAUD Clémence, Greffier, lors des débats

et de [R] STATOUA, Greffier placé, lors du prononcé du délibéré

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [G] [A], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Laurie MARTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Laurie MARTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDERESSE

Madame [R] [U], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Clélia PAPOUNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER

Les débats ont été déclarés clos le 31 Mars 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 29 Avril 2026.

SUR QUOI, L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 10 octobre 2025 délivrée par Madame [G] [A] et Monsieur [P] [K] à Madame [R] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation et prononcer l’expulsion de la défenderesse,

Vu l’audience du 31 mars 2026 à laquelle Madame [G] [A] et Monsieur [P] [K] étaient représentés par leur conseil.

Vu l’audience du 31 mars 2026 à laquelle Madame [R] [U] était représentée par son conseil.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2026.

MOTIFS

Il ressort du dossier que Madame [G] [A] et Monsieur [P] [K] produisent aux débats plusieurs décomptes commençant tous par un report de solde.

Ainsi, le décompte en date du 20 mai 2025 annexé au commandement de payer débute par un report de solde au 31 août 2024 de 1383,75 euros.

Le décompte en date du 17 juillet 2025 débute par un report de solde de 622,35 euros, s’appuyant sur le décompte précédent et se termine au 7 juillet 2025.

Le décompte en date du 30 mars 2026 débute par un report de solde au 31 décembre 2025 de 3095,28 euros qu’il n’est pas possible de justifier puisque le décompte précédent s’arrête au 7 juillet 2025.

Qu’en l’état, le tribunal ne peut statuer sur la demande de condamnation provisionnelle et vérifier la réalité des sommes dues.

Dès lors, il convient, conformément à l’article 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin que Madame [G] [A] et Monsieur [P] [K] produisent un décompte actualisé de la dette commençant par un solde à 0 et ne comportant aucune interruption de dates.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance avant dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats,

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 23 juin 2026 à 09 heures 00

RAPPELONS aux parties qu’elles devront déposer l’intégralité de leur dossier lors de l’audience de réouverture des débats.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS