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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 14 nov. 2024, n° 22/00653 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00653 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 13]
[Adresse 7]
[Localité 11]
— ---------------------------
Première Chambre Civile
MINUTE n° 24/00619
N° RG 22/00653 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H6OZ
République Française
Au Nom Du Peuple Français
ORDONNANCE
du 14 novembre 2024
Dans la procédure introduite par :
Monsieur [I]-[X] [E]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Julien TRENSZ de l’AARPI BERGERON & TRENSZ AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 39, Me Louise TSCHANTZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
Madame [D] [W] exploitant sous l’enseigne ORPI
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Marc MULLER de l’ASSOCIATION STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 17
Monsieur [S] [B] [L]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Jean-luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24
Madame [K] [G] [L]
demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Jean-luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24
Maître [F] [R]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49
Madame [Y] [L]
demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Jean-luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24
Madame [O] [N] [L]
demeurant [Adresse 12]
représentée par Maître Jean-luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24
Madame [A] [L]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24
Monsieur [Z] [J] [L]
demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Jean-luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24
Monsieur [P] [U] exploitant à titre individuel sous l’enseigne ACTIBAT
demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Alban PIERRE de la SCP SCP KETTERLIN-KELLER ET PIERRE, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24
Madame [C] [M] [L]
demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Jean-luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24
— partie défenderesse -
CONCERNE : Autres demandes relatives à la vente
Nous, Ziad El Idrissi, juge de la mise en état, assisté de Claire-Sophie BENARDEAU, greffier placé,
Il est constant qu’une expertise est toujours en cours.
Il convient dès lors, pour une bonne administration de la justice, d’attendre le rapport d’expertise et d’ordonner le sursis à statuer.
PAR CES MOTIFS
Sursoyons à statuer dans l’attente du rapport d’expertise ;
Disons que par souci de bonne gestion, le sursis à statuer emportera à la diligence du greffe suppression de la présente cause du rang des affaires en cours ;
Disons qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants.
Fait à Mulhouse, le 14 novembre 2024
Le greffier Le juge de la mise en état
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