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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, service jaf 2, 13 nov. 2025, n° 25/00742 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00742 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
N° RG 25/00742 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZPR
service jaf 2
[N] [M] [C] [B] [P]
c/
[G] [J] [H] [S] [B] [I] épouse [P]
TT
JUGEMENT de DIVORCE
du TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [N] [M] [C] [B] [P]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Florence THOMAS-BLANCHARD de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [G] [J] [H] [S] [B] [I] épouse [P]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Caroline POTIRON, avocat au barreau de VANNES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX
LE GREFFIER : Madame HODE Stéphany
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 04 Septembre 2025
AFFAIRE : mise en délibéré au 13 Novembre 2025
Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
Vu l’assignation en divorce du 13 juin 2025,
PRONONCE, dans les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
[N] [M] [C] [B] [P], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8] (MORBIHAN)
et de :
[G] [J] [H] [S] [B] [I], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (MORBIHAN)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 8] (MORBIHAN) le [Date mariage 1] 1986 et en marge de leur acte de naissance respectif.
DÉCERNE ACTE à l’époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 in fine du Code civil.
INVITE les parties à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable.
DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun.
DÉCERNE ACTE aux parties de leur accord sur l’attribution de la pleine propriété du véhicule Renault Clio immatriculé EZ 514 EM à l’épouse.
REPORTE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux au 8 juillet 2023.
DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union.
DÉCERNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce.
LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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