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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 15 nov. 2024, n° 24/00605 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. EAR ALIC c/ S.A.R.L. KELKIT, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. AS BTP exloitant sous le nom commercial SARL STN |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
— ---------------------------
Première Chambre Civile
MINUTE n° 24/00623
N° RG 24/00605
N° Portalis DB2G-W-B7I-I6UE
République Française
Au Nom Du Peuple Français
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
du
15 novembre 2024
Dans la procédure introduite par :
S.C.I. EAR ALIC
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
S.A.R.L. AS BTP exloitant sous le nom commercial SARL STN
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 107, Me Bahar CEVIZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 354
S.A.R.L. KELKIT
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Hugues BOGUET de la SELARL CABINET LIDY SAS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 77
— partie défenderesse -
CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Nous, Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de céans, Juge de l’orientation, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :
Il est constant qu’une expertise judiciaire relative au litige opposant les parties est toujours en cours.
Il convient, pour une bonne administration de la justice, d’attendre les conclusions du rapport d’expertise dès lors qu’il a été demandé à l’expert de se prononcer sur la nature et l’importance des désordres et non-conformités constatés.
Le sursis à statuer sera en conséquence ordonné.
PAR CES MOTIFS
SURSOYONS à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire ;
DISONS que par souci de bonne gestion, le sursis à statuer emportera à la diligence du greffe suppression de la présente cause du rang des affaires en cours ;
DISONS qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge ;
Le greffier Le juge de l’orientation
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