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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 4, 20 mars 2025, n° 23/37796 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/37796 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 23/37796 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ODG
N° MINUTE : 12
JUGEMENT
rendu le 20 mars 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [D] [N] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Juliette DAUDÉ, Avocat, #E1581
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[L] [K]
LE GREFFIER
[H] [M]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Janvier 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, de responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
DEBOUTE Madame [D] [N] de son action tendant au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ;
DEBOUTE Madame [D] [N] de toutes ses autres demandes ;
CONDAMNE Madame [D] [N] aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 20 Mars 2025
Marion COCHENNEC Mathilde SARRE
Greffier Juge
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