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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 18 févr. 2025, n° 24/00766 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00766 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Association ASSOCIATION CULTURELLE ET CULTUELLE DE L' AGGLOMERATION MULHOUSIENNE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 24/00766 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IW6G
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 18 février 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Localité 5]
non comparante, ni représentée
PARTIE DEFENDERESSE :
Association ASSOCIATION CULTURELLE ET CULTUELLE DE L’AGGLOMERATION MULHOUSIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
PARTIE INTERVENANTE :
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière – Sans procédure particulière
NOUS, [Z] [D] juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Manon HANSER, greffier de ce tribunal,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 18 février 2025,
A la suite des débats à l’audience publique du 08 novembre 2024;
Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;
Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :
Le Greffier, Le Juge de l’execution,
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