TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/06457 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4VNH

N° MINUTE :

Assignation du :

23 Avril 2024

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Société SCCV LES JARDINS DE DAVID

28 rue Marbeuf

75008 PARIS

représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0301

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD La société AXA France

Es qualité d’assureur de la société ALPHA CONTROLE

313, Terrasses de l’Arche La Défense

92727 NANTERRE CEDEX

S.A.S. ALPHA CONTRÔLE

46 avenue des Frères Lumière

78190 TRAPPES

représentées par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

Société SMABTP en qualité d’assureur des sociétés STM, ADM et SODIFLUIDE

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0449

Compagnie d’assurance MMA IARD SA es qualité d’assureur

160, rue Henri Champion

72030 LE MANS

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

160, rue Henri Champion

72030 LE MANS

représentées par M^e Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

S.A. GENERALI IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, recherchée en sa qualité d’assureur de la Société ETBA, liquidée.

2 rue Pillet-Will

75009 PARIS

représentée par Maître Delphine CAMACHO de la SELEURL CAMACHO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2125

Société XL INSURANCE COMPANY SE

61, rue Mstislav Rostropovitch

75009 75017

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

Société MSIG INSURANCE EUROPE AG

65-67 rue de la Victoire

75009 PARIS

représentée par Maître Pierre-olivier LEBLANC de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0010

S.A.S. DALIDO ARCHITECTES

5bis rue de Montlhéry

91400 ORSAY

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

189 boulevard Malesherbes

75856 PARIS CEDEX 17

représentées par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

Société OCD 34

25 Avenue de la Croix du Capitaine

34070 MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. GARNIER PHILIPPE ET [U] SOPHIE en qualité de mandataire liquidateur de la société ETBA

55 rue Aristide Briand

77400 MEAUX

S.E.L.A.R.L. FIDES prise ne la personne de Maître [G] [C] en qualité de mandataire liquidateur de la société SODIFLUIDE par jugement rendu par le Tribunal de commerce de Créteil en date du 22 février 2023

55 Avenue Jean-Baptiste Champeval

94000 CRETEIL

Société STM

Rue de la Julienne

91830 LE COUDRAY-MONTCEAUX

Société SOCIETE DE TRAVAUX ET DE RENOVATION

ZAC de la Grande porte,

20 A rue du Commerce

59180 CAPPELLE-LA-GRANDE

Société CO-ORDO

6 rue Bossuet

91160 LONGJUMEAU

Société ADM

8 Avenue Beausite

91390 MORSANG SUR ORGE

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 21 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 24 avril 2024 par la SCCV LES JARDINS DE DAVID notamment à l’encontre de la MAF et de la société DALIDO et enrôlée devant la présente juridiction sous le n°RG : 24/6457 ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de SENLIS du 26 septembre 2024 ordonnant le dessaisissement de cette juridiction dans l’instance initiée devant elle par la MAF et la société DALIDO au profit du tribunal judiciaire de Paris eu égard à la connexité cette instance avec celle enregistrée sous le n°RG 24/6457 ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Il apparaît d’une bonne administration de la justice, avant de statuer sur le sursis à statuer sollicité par plusieurs parties dans l’attente de l’issue de l’expertise judiciaire, de renvoyer la présente affaire pour jonction avec l’appel en garantie formé par la MAF et la société DALIDO renvoyé devant le tribunal de céans par le tribunal judiciaire de SENLIS ;

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et insusceptible de recours,

ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 17 mars 2025 à 14h00 pour jonction avec l’appel en garantie formé par les sociétés DALIDO et MAF renvoyée devant la présente juridiction par ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de SENLIS du 26 septembre 2024 ;

RESERVE l’incident de sursis à statuer,

RESERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 10 Décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état