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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 19 mars 2025, n° 24/02710 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02710 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Ordonnance prononcée à l’audience
du 19 mars 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° RG 24/02710 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDSL
N° minute :
ORDONNANCE
de
CADUCITE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Y] [O]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] ()TURQUIE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Vincent BURKARD-RUBY de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE substituée par Me Corinne VUILLEMIN, avocat au barreau de MULHOUSE
DEMANDEUR
ET
Madame [D] [K] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] (TURQUIE) ([Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant
DEFENDERESSE
CONCERNE : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l’acte introductif d’instance de Monsieur [Y] [O] caduque ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties.
DISONS que le demandeur a la faculté de demander la réinscription de l’affaire dans un délai de 15 jours en justifiant d’un motif légitime.
Fait en son Cabinet, au Palais de Justice,
à [Localité 8], le dix neuf mars deux mil vingt cinq.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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