TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copies certifiées conformes délivrées à : M^e HAVARD DUCLOS #J79, M^e LÊ DAI #P82,

Le médiateur M. [A] [D] (mail)

■

3ème chambre

1ère section

N° RG 23/16253

N° Portalis 352J-W-B7H-C3OY4

N° MINUTE :

Assignation du :

06 décembre 2023

MEDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 avril 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. VITRINEMEDIA ENTERPRISE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Sophie HAVARD DUCLOS de la SELARL HAVARD DUCLOS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J079

DEFENDEUR

Monsieur [B] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Pascal LÊ DAI de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire # P0082

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assisté de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DEBATS

Sans débats.

Avis a été donné par bulletin RPVA du 17 avril 2024 que la décision serait rendue le 25 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En dernier ressort

Par acte du 6 décembre 2023, la société SAS Vitrinemedia a assigné Monsieur [B] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au conflit qui les oppose.

Par messages RPVA des 25 et 29 mars 2024 les parties ont exprimé leur accord pour une médiation et invité le juge à désigner Monsieur [C] [A] [D] en qualité de médiateur.

Il convient, dès lors, d’ordonner une médiation entre ces parties et de désigner Monsieur [C] [A] [D] pour y procéder,

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du versement des fonds entre les mains du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, par décision contradictoire et non susceptible de recours,

ORDONNE une médiation judiciaire,

DÉSIGNE en qualité de médiateur :

Monsieur [C] [A] [D]

[XXXXXXXX01]

[Courriel 6]

DIT que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

DIT que le médiateur indiquera sans délai au juge s’il ne peut présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en particulier toute situation de conflit d’intérêt avec les parties ou leurs avocats, afin qu’un autre médiateur soit désigné,

FIXE la durée de la médiation à 3 mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,

DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 500 euros qui, sauf meilleur accord entre les parties, sera versée à concurrence de 1 250 euros par la société SAS Vitrinemedia et de 1 250 euros à la charge de Monsieur [B] [E], directement entre les mains du médiateur contre récépissé copie de la décision ordonnant la médiation devant impérativement lui être communiquée, au plus tard le 20 juin 2024,

DIT que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,

RAPPELLE que la provision est fixée à un niveau aussi proche que possible de la rémunération du médiateur correspondant à un forfait de 10 heures,

DIT que les parties peuvent convenir avec le médiateur, au début de sa mission, que sa rémunération inclut ses débours et frais de déplacement éventuels,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 24 septembre 2024 afin de s’assurer auprès des parties de l’état d’avancement de la mesure de médiation.

Faite et rendue à Paris le 25 avril 2024

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT