Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ch. com. sec 1, 25 juin 2025, n° 25/00599 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00599 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 10]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
— --------------------------------
Chambre commerciale – Section I
N° RG 25/00599
N° Portalis DB2G-W-B7J-JK2H
RG N°23/754
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 25 juin 2025
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 2]
à l’encontre de :
Monsieur [U] [O]
né le [Date naissance 1] à [Localité 9]
demeurant [Adresse 4]
activité d’achat, vente, location de véhicules
siège social : [Adresse 6]
Rcs [Localité 8] 882.113.772 (20A258)
non comparant
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 25 juin 2025:
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI
Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY
Assesseur : Madame Estelle PETITDEMANGE
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 25 juin 2025
Signé par Ziad EL IDRISSI, président, et par Jeanne Garrigues, greffière présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 321,60 € (mille trois cents vingt-un euros soixante centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Jean-Luc Geney
■ Section I commerciale
Mulhouse, le
Le Greffier :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Quantum ·
- Acompte ·
- Menuiserie ·
- Assemblée générale ·
- Avocat ·
- Quitus ·
- Parfaire
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Ordonnance ·
- Erreur ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Minute ·
- Procédure ·
- Conforme ·
- Formule exécutoire
- Vol ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Consorts ·
- Procédure participative ·
- Adresses ·
- Retard ·
- Destination ·
- Médiation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Messages électronique ·
- Courriel ·
- Provision ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mures ·
- Syndicat ·
- Syndic
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Défense au fond ·
- Demande ·
- Acceptation ·
- Travailleur salarié ·
- Aide sociale ·
- Courrier électronique ·
- Fond ·
- Adresses
- Location-gérance du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Bail verbal ·
- Paiement ·
- Force publique ·
- Société anonyme ·
- Résiliation du bail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Bail renouvele ·
- Fixation du loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Accord ·
- Juge ·
- Code de commerce ·
- Titre ·
- Compétence
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Indemnité d'éviction ·
- Consorts ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Renouvellement ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Préjudice
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Ministère public ·
- Personnes ·
- Ministère ·
- Établissement ·
- Immatriculation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Succursale ·
- Etats membres ·
- Vol ·
- Finlande ·
- Administration centrale ·
- Billet ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Bois
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Billet ·
- Remboursement ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Instance ·
- Extrajudiciaire ·
- Titre ·
- Pandémie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Grève ·
- Voyage ·
- Registre
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.