Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 28 février 2025, n° 23/02250

TJ Nice 28 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au remboursement en cas d'annulation de vol
La cour a jugé que les deux compagnies aériennes, en tant que transporteurs aériens effectifs, sont tenues de rembourser le montant restant dû aux demandeurs suite à l'annulation de leur vol.
Accepté
Résistance abusive au remboursement
La cour a considéré que la résistance des compagnies à rembourser les sommes dues était abusive, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts aux demandeurs.
Accepté
Frais exposés dans l'instance
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser les demandeurs supporter les frais de justice, leur allouant ainsi une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 28 févr. 2025, n° 23/02250
Numéro(s) :	23/02250
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BOISSET-ROBERTJean-François LAIGNEAUJulie WALRAFEN
Parties :	Société LUFTHANSA ( DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT ), Société UNITED AIRLINES INC

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[V], [K] c/ Société LUFTHANSA (DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT), Société UNITED AIRLINES INC

MINUTE N°

DU 28 Février 2025

N° RG 23/02250 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PCAO

Grosse délivrée

à Me [Localité 6]-ROBERT

Expédition délivrée

à M^e LAIGNEAU

à M^e WALRAFEN

DEMANDEURS:

Monsieur [I] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Valérie BOISSET-ROBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Benoît BIANCHI, avocat au barreau de GRASSE

Madame [N] [K]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Valérie BOISSET-ROBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Benoît BIANCHI, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSES:

Société LUFTHANSA (DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT)

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 9] (ALLEMAGNE)

dont l’établissement principal est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Jean-François LAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Shiness GUITARD, avocat au barreau de GRASSE

Société UNITED AIRLINES INC

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2] (ETATS-UNIS)

en son établissement principal [Adresse 3]

représentée par M^e Julie WALRAFEN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 04 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 28 Février 2025.

PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 28 Février 2025

FAITS ET PROCEDURE

En date du 12 février 2020, M. [I] [V] a acquis, pour lui-même et pour son épouse, auprès de La Sté LUFTHANSA (DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT), deux billets aller-retour [Localité 7]-NEW YORK moyennant le prix total de 891,60 €.

Le vol aller était prévu pour le 04 mai 2020 et le vol retour pour le 11 mai 2020.

Le paiement de la somme de 891,60 € a été réalisé par M. [I] [V] en date du 13 février 2020.

Leur vol, qui devait être en partie opéré par La Sté UNITED AIRLINES, ayant été annulé en raison du contexte sanitaire en lien avec la pandémie de COVID 19, M. [I] [V] et Mme [N] [K], estimant trop faible le montant du remboursement proposé par La Sté LUFTHANSA (DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT), ont, par acte extra-judiciaire du 17 mai 2023, assigné La Sté LUFTHANSA (DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT) devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE. Cette instance a été enrôlée sous le n° 23/02250.

Une partie du vol aller-retour ayant été opérée par La Sté UNITED AIRLINES INC, les demandeurs ont souhaité appeler cette dernière en cause.

M. [I] [V] et Mme [N] [K] ont, par acte extra-judiciaire du 07 juin 2024, appelé dans la cause La Sté UNITED AIRLINES INC devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE. Cette instance a été enrôlée sous le n° 24/02708.

Après renvois, les deux instances ont été retenues à l’audience du 04 décembre 2024.

A cette audience, chacune des parties a été représentée par son avocat.

Il sera statué en conséquence par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 10 février 2025, prorogé au 28 février 2025 en raison de la surcharge de travail du magistrat.

MOTIFS

Sur la jonction

Bien que La Sté UNITED AIRLINES INC s’y oppose, il est dans l’intérêt d’une bonne justice de joindre les instances n° 23/02250 et n° 24/02708, sous n° unique 23/02250, à la demande des demandeurs et de La Sté LUFTHANSA (DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT) au regard de l’unicité de l’affaire.

Sur les demandes principales

Il est constant que l’intégralité du vol aurait dû opérée par les deux compagnies dans le cadre d’un accord de Code-Share (partage de code) entre les deux Stés -ainsi que cela ressort des titres de transports produits-, La Sté UNITED AIRLINES INC devant réaliser, d’une part, le vol direct aller [Localité 7]-NEW YORK du 04 mai 2020, et, d’autre part, le vol retour NEW YORK-FRANCFORT du 11 mai 2020, et La Sté LUFTHANSA (DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT) devant réaliser la liaison FRANCFORT-[Localité 7] du même jour.

Il ne fait dès lors aucun doute que les deux compagnies revêtent, au cas d’espèce, la qualité de transporteur aérien effectif tant du point de vue du Code-Share que de celui de la réalisation effective par elles-deux de tout où partie du contrat de transport des demandeurs.

Par voie de conséquence, elles doivent toutes deux répondre des conséquences de l’annulation des vols achetés par M. [I] [V] ; elles sont au surplus tenues solidairement à l’égard de leur clientèle en vertu de la convention de Code-Share les liant.

Il est constant que, sur la somme de 891,60 €, celle de 542,00 € a d’ores et déjà été remboursée à. M. [I] [V] par La Sté LUFTHANSA (DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT) en date du 29 septembre 2020.

Il convient de rappeler que le Règlement CE n° 261/2004 ouvre aux demandeurs :

un droit à un remboursement ou réacheminement, un droit de prise en charge, un droit à l’information, ainsi qu’un droit à indemnisation sauf circonstances exceptionnelle.

Les demandeurs sollicitent uniquement le remboursement intégral de leurs billets.

Au vu de l’ensemble des éléments sus-analysés, il convient donc de condamner solidairement La Sté LUFTHANSA (DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT) et La Sté UNITED AIRLINES INC à payer à M. [I] [V] et Mme [N] [K] la somme de 349,60 € au titre du reliquat de remboursement de leurs billets annulés.

Sur les dommages-intérêts

L’issue de la présente instance ne faisant objectivement aucun doute dès avant qu’elle ne soit engagée, la résistance marquée par les deux Compagnies aériennes dans le remboursement des sommes dues aux demandeurs doit être qualifiée d’abusive et, en tant que telle, génératrice d’un préjudice au détriment de M. [I] [V] et Mme [N] [K].

Dès lors, il convient de condamner solidairement La Sté LUFTHANSA (DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT) et La Sté UNITED AIRLINES INC à payer à M. [I] [V] et Mme [N] [K] la somme de 300,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, La Sté LUFTHANSA (DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT) et La Sté UNITED AIRLINES INC, qui succombent à l’instance, supporteront les dépens in solidum.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais exposés par eux dans la présente instance et non-compris dans les dépens. Aussi, la somme de 1.000,00 € leur sera allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, due par La Sté La Sté LUFTHANSA (DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT) et La Sté UNITED AIRLINES INC in solidum.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort :

ORDONNE la jonction des instances n° 23/02250 et n° 24/02708, sous n° unique 23/02250,

CONDAMNE solidairement La Sté LUFTHANSA (DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT) et La Sté UNITED AIRLINES INC à payer à M. [I] [V] et Mme [N] [K] la somme de 349,60 € au titre du reliquat de remboursement de leurs billets annulés,

CONDAMNE solidairement La Sté LUFTHANSA (DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT) et La Sté UNITED AIRLINES INC à payer à M. [I] [V] et Mme [N] [K] la somme de 300,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil,

CONDAMNE La Sté LUFTHANSA (DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT) et La Sté UNITED AIRLINES INC aux dépens in solidum,

CONDAMNE La Sté LUFTHANSA (DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT) et La Sté UNITED AIRLINES INC à payer à M. [I] [V] et Mme [N] [K] la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, in solidum.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE JUGE