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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 8 août 2025, n° 25/01197 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Jugement prononcé
le 08 août 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° RG 25/01197 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKSO
N° minute :
Délivrance copie exécutoire à
Madame (LRAR), Monsieur (LRAR)
le
Délivrance copie certifiée conforme à
le
Extrait exécutoire ARIPA le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
ENTRE
Madame [K] [J] [X]
agissant en qualité représentant légal de l’enfant [B], [S] [K]
née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/002952 du 24/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MULHOUSE)
représentée par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocat au barreau de MULHOUSE
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [T] [H]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Jean-Louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE
DEFENDEUR
CONCERNE : Action en recherche de paternité
LE TRIBUNAL COMPOSE DE
Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge
Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge
avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier
En présence de Ministère public
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en chambre du conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Vu le jugement du 21 mars 2025 (RG n° 22/01630, minute n°25/50061) ;
DIT que“Monsieur [T] [H] et l’enfant [B] [S] [K] ayant fait l’objet d’un prélèvement génétique, le rapport conclut à une probabilité de paternité de Monsieur [T] [H] vis-à-vis de l’enfant de 99,999% ”.
PRECISE que Monsieur [T] [H] est père de deux autres enfants.
Le reste sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier l’an deux mil vingt cinq et le huit Août.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 7] – Tél. [XXXXXXXX01]
Nature de l’affaire :
action en recherche de paternité
Juge aux affaires familiales :
Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
AFFAIRE : N° RG 25/01197 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKSO
DEMANDEUR
Madame [K] [J] [X] agissant en qualité représentant légal de l’enfant [B], [S] [K]
DEFENDEUR
Monsieur [T] [H]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Mulhouse, le
Madame, Monsieur,
Je vous notifie le jugement rendu le 08 Août 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.
SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :
Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,
un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.
L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.
Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Le Greffier
Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.
A conserver impérativement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 7] – Tél. [XXXXXXXX01]
Nature de l’affaire :
Demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite – parents non mariés
Juge aux affaires familiales :
Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
AFFAIRE : N° RG 25/01197 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKSO
DEMANDEUR
Madame [K] [J] [X] agissant en qualité représentant légal de l’enfant [B], [S] [K]
DEFENDEUR
Monsieur [T] [H]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Mulhouse, le
Madame, Monsieur,
Je vous notifie le jugement rendu le 08 Août 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.
SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :
Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,
un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.
L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.
Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Le Greffier
Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.
A conserver impérativement.
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