Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 2 oct. 2025, n° 25/02376 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02376 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/01763
N° RG 25/02376 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JOWH
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
CADUCITE
DU 02 Octobre 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Caroline BENSMIHAN de la SELARL LAW AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [S] [W], demeurant [Adresse 1]
non comparante
NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l’assignation du 1er juillet 2025 reçue au greffe le 19 Septembre 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 754 du Code de Procédure Civile ;
DECLARONS la citation caduque ;
ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 02 Octobre 2025.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Contestation sérieuse ·
- Clause pénale ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Provision ·
- Promesse ·
- Clause
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie ·
- Recouvrement ·
- Droits d'associés ·
- Valeurs mobilières ·
- Mainlevée ·
- Mesures d'exécution ·
- Impôt ·
- Part sociale ·
- Créance ·
- Dette
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Créance ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Commandement de payer ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- États-unis ·
- Comté ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Auditeur de justice ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Affaires étrangères
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Mineur ·
- Date ·
- Prestation familiale
- Communauté de communes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Comparution ·
- Acceptation ·
- Assesseur ·
- Courriel ·
- Travailleur ·
- Assurance maladie ·
- Travailleur non salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Délai ·
- Signature électronique ·
- Trouble mental ·
- Nullité ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Santé publique
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Acte ·
- Huissier ·
- Saisie ·
- Faux ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Nom de domaine ·
- Service ·
- Communication audiovisuelle ·
- Sociétés ·
- Mesure de blocage ·
- Directive ·
- Atteinte ·
- Manifestation sportive ·
- Communication ·
- Accès
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- In solidum ·
- Ville ·
- Régie ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyers, charges ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Crédit immobilier ·
- Avocat ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Gré à gré ·
- Associé ·
- Nationalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.