Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 8 janvier 2026, n° 25/37208

TJ Paris 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, les époux ayant accepté la rupture du mariage.
Accepté
Règlement complet des conséquences du divorce
Le juge a homologué la convention signée par les parties, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des époux.
Accepté
Urgence et nécessité d'exécution immédiate
Le juge a estimé que l'exécution provisoire était justifiée pour permettre aux parties de bénéficier rapidement des effets du jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 8 janv. 2026, n° 25/37208
Numéro(s) :	25/37208
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie CORNEVIN-COLLETFadela HOUARI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 25/37208 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DAIE2

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 08 janvier 2026

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [D] [R] épouse [Y]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Fadela HOUARI, Avocat au barreau de Paris, #G0642

Monsieur [M] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par M^e Sophie CORNEVIN-COLLET, Avocat au barreau du Val de Marne, [Adresse 2]

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[I] [H]

LE GREFFIER

[X] [N]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 05 novembre 2025, en chambre du conseil, en présence de Louis CHAMAGNE, auditeur de justice ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

M. [M] [U] [Y], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8] (Rhône)

Madame [D] [J] [R], née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9], Comté de Latah – Idaho (Etats-Unis)

Mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l’officier d’état civil du comté d'[Localité 7] – Virginie (Etats-Unis) ;

pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10];

STATUANT sur les conséquences du divorce,

HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 17 juin 2025 portant règlement complet des conséquences du divorce ;

DIT qu’un original de cette convention restera annexée au présent jugement ;

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ;

PRONONCE l’exécution provisoire du présent jugement.

Fait à [Localité 11], le 08 janvier 2026

[X] [N] [I] [H]

Greffière Juge