DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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POLE SOCIAL

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Commune COMMUNAUTE DE COMMUNES SOMME SUD OUEST

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 23/00447

N°Portalis DB26-W-B7H-HYZF

Minute n°24/00442

Grosse le

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,

M. Julien DONGNY, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. François DESERABLE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

COMMUNAUTE DE COMMUNES SOMME SUD OUEST

16 bis route d’Aumale

80290 POIX DE PICARDIE

Représentant : Maître Stephen DUVAL de la SELARL DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON

Dispensé de comparution

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME

8 Place Louis Sellier

80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [Z] [C]

Munie d’un pouvoir en date du 09/09/2024

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu la représentante de la partie défenderesse présente à l’audience du 4 novembre 2024, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. David CREQUIT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 18 décembre 2023, la Communauté de communes Somme Sud Ouest a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme, saisie par courrier daté du 29 juin 2023, reçu le 3 juillet, aux fins de se voir déclarer inopposables les arrêts de travail dont a bénéficié [D] [U] suite à son accident du travail du 29 août 2022.

Par courriers du 6 septembre 2024, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 4 novembre 2024.

Par courriel du 29 octobre 2024, le Conseil de la demanderesse a informé le tribunal que sa cliente entendait se désister de l’instance en cours, motif pris que l’organisme de sécurité sociale avait rendu une “décision favorable” à sa cliente.

Décision du 04/11/2024 RG 23/00447

Il précisait par ailleurs qu’il sollicitait une dispense de comparution à l’audience.

Par courriel du même jour, la Cpam de la Somme a indiqué au tribunal qu’elle acceptait le désistement.

A l’audience de ce jour, le Conseil de la Communauté de communes Somme Sud Ouest était régulièrement dispensé de comparution.

La Cpam de la Somme, régulièrement représentée, confirme qu’elle accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La Communauté de communes Somme Sud Ouest déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La Cpam de la Somme accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la Communauté de communes Somme Sud Ouest succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la Communauté de communes Somme Sud Ouest de son désistement d’instance,

Donne acte à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Somme de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la Communauté de communes Somme Sud Ouest aux éventuels dépens.

Le greffier Le président

David Créquit Emeric Velliet Dhotel