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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 29 janv. 2025, n° 25/00160 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
— - – - – - – - – -
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
— - – - – - – - – -
Deuxième Chambre Civile
O R D O N N A N C E
N° RG 25/160 (RG dossier initial : 24/1655) – N° Portalis DB2G-W-B7I-I2ZO
Monsieur [N] [G]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (HAUT-RHIN)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
représenté par ME ALEXANDRE TABAK, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE
APPELANT
Madame [M] [T] [D] [S]
née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 6] (HAUT-RHIN)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
CONCERNE : Demande d’adoption simple – Demande en rétractation d’une ordonnance rendue sur requête ou d’une décision rendue en matière gracieuse
LeTribunal judiciaire de [Localité 9], deuxième chambre civile, composée de :
Président : Valérie MESSER PIN, premier vice-président, juge rapporteur
Assesseur : Laure MAURER, Juge
Assesseur : Laetitia PETER, Juge,
Vu notre jugement rendu le 20 décembre 2024 (RG 24/1655 ; Minute n° 24/50226) rejetant la demande de Monsieur [G] tendant à la substitution du nom de l’adoptant à celui de l’adopté ;
Vu la déclaration d’appel émanant de Monsieur [N] [G] représentée par Me TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE, enregistrée au greffe en date du 29 janvier 2025 ;
Vu l’article 952 du code de procédure civile ;
Vu l’absence d’éléments nouveaux et vu les dispositions de l’article 370-1-7 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ;
PAR CES MOTIFS
MAINTENONS dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 décembre 2024 (RG 24/1655 ; Minute n° 24/50226) ;
DISONS que le dossier sera transmis sans délai à la Cour d’Appel de COLMAR.
Fait au Palais de Justice à MULHOUSE,
Le 29 Janvier 2025
Le Président de la deuxième chambre civile
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