Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ch. com. sec 1, 30 juil. 2025, n° 25/00806 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00806 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | La S.A.S. EXCES DE CREPES |
|---|
Texte intégral
MINUTE n°25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]
— --------------------------------
Chambre commerciale – Section I
N° RG 25/00806
N° Portalis DB2G-W-B7J-JMPD
RG N°23/420
LJ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 30 juillet 2025
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 2]
à l’encontre de :
La S.A.S. EXCES DE CREPES,
activité : Service de débit de boissons non alcoolisées service de restauration à emporter et sur place avec service à table (crêperie),
siège social : [Adresse 5],
R.c.s. – [Localité 8] : 887.555.159. (20B718),
Président : M. Issa DIABIRA,
né le [Date naissance 1] à [Localité 8] (68),
demeurant : [Adresse 4],
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 30 juillet 2025:
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI
Assesseur : Madame Elisabeth SCHULLER
Assesseur : Madame Claude-Esther SCHMITT
Greffier : Madame Léa CHABANE
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 30 juillet 2025,
Signé par Ziad EL IDRISSI, président, et par Léa Chabane, greffière présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 947.79 € (neuf cent quarante sept euros et soixante dix neuf centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Luc Chervy
■ Section I commerciale
Mulhouse, le
Le Greffier :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redevance ·
- Associations ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Résiliation du contrat ·
- Prestation complémentaire ·
- Indemnité d 'occupation
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Veuve ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Commandement
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Renouvellement ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Personnes ·
- Autonomie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Consorts ·
- Procédure civile ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Renvoi ·
- Mise en état ·
- Juridiction ·
- Appel ·
- Ressort ·
- Demande ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance
- Intérêt ·
- Fiche ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Paiement ·
- Consommation ·
- Clause ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation de déclaration ·
- Mise en demeure ·
- Débat public ·
- Salariée ·
- Procédure civile ·
- Prescription
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice
- Vietnam ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Requête conjointe ·
- Demande ·
- Partie ·
- Bibliothèque ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Grief ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mission ·
- Réception ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Réserver
- Droit de la famille ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Date ·
- Entretien
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adaptation ·
- Expertise ·
- Provision ad litem ·
- Indemnisation ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Titre
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.