TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08204 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTDP

N° de Minute : L 25/00255

JUGEMENT

DU : 05 Mai 2025

Association ARELI, anciennement ADATERELI

C/

[K] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Association ARELI, anciennement ADATERELI, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [H] [J], munie d’un pouvoir écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [K] [Y], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Février 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 8204/24 – Page – MA

EXPOSE DU LITIGE

L’Association Areli, est, aux termes de l’article 2 de ses statuts du 30 juin 2022, une association qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie et/ou d’insertion sociale de diverses catégories de personnes de la Région Hauts-de-France et notamment des travailleurs migrants, familles, jeunes travailleurs et étudiants, personnes âgées ou handicapées, personnes défavorisées.

Par acte sous seing privé du 21 juin 2022, l’Association Areli a conclu avec M. [K] [Y] un contrat d’occupation portant sur une chambre située au sein de la Résidence sociale [7], logement n°16A/21D, [Adresse 3] [Localité 6], pour une durée d’un mois renouvelable, par tacite reconduction, moyennant le versement mensuel d’une redevance d’un montant initial de 331,06 euros et de prestations complémentaires de 23,40 euros.

Le même jour, M. [Y] a a accepté les termes du règlement intérieur de la résidence.

Par lettre recommandée expédiée le 10 avril 2024 avec avis de réception portant la mention « pli avisé et non réclamé », l’Association Areli a mis en demeure M. [Y] de lui régler la somme de 1178,98 euros au titre des redevances impayées avant le 13 mai 2024, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 15).

La situation d’impayés a été dénoncée à la CCAPEX par lettre recommandée réceptionnée le 12 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024, l’Association Areli a fait assigner M. [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

• déclarer ses demandes recevables ;

• constater la résiliation de la convention d’occupation régularisée le 21 juin 2022, à défaut prononcer la résiliation de celle-ci pour manquement à l’obligation essentielle de régler mensuellement la redevance ;

En tout état de cause,

• ordonner l’expulsion de M. [Y] et celle de tous occupants de son chef du logement ci-dessus désigné, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

• dire et juger que les effets et objets mobiliers de M. [Y] se trouvant dans les lieux seront, en tant que de besoin, séquestrés dans un garde-meuble, aux frais, risques et périls de l’expulsé ;

• condamner M. [Y] au paiement des sommes suivantes :

1519,70 euros correspondant au montant des redevances, des prestations obligatoires et indemnités d’occupation impayées arrêtées au 22 juillet 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 avril 2024 ;une indemnité d’occupation correspondant au montant de son engagement, soit la somme de 378,38 euros mensuel, et jusqu’à la restitution des lieux, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 avril 2024 ;250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

L’assignation a été notifiée par voie électronique avec accusé de réception à la Préfecture du Nord le 23 juillet 2024.

A l’audience du 24 février 2025, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, l’Association Areli, représentée par Mme [J], munie d’un pouvoir, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser sa créance à la somme de 2 446,12 euros et à s’opposer à l’octroi de délais de paiement, au motif que le résident n’a pas repris le paiement régulier de la redevance et que les impayés perdurent depuis juin 2023. Elle précise que depuis l’assignation en justice, M. [Y] n’a réalisé que deux versements en août et décembre 2024.

M. [Y] a comparu en personne. Il conteste le montant de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 400 euros par mois en plus de la redevance. Il expose qu’il perçoit 700 euros par mois d’allocations de France Travail, qu’il travaillait auparavant dans les espaces verts. Il ajoute qu’il est seul en France, qu’il n’a pas de solution d’hébergement et qu’il souhaite donc demeurer dans le logement actuel.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat de la résiliation du contrat et d’expulsion

RG 8204/24 – Page – MA

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

En l’espèce, l’article 9 du contrat d’occupation prévoit que le résident s’engage à régler tous les mois la redevance et les taxes inhérentes au logement.

Les articles 15 de ce même contrat prévoit que le non-respect de cette obligation entraîne la résiliation de plein droit du contrat d’occupation, un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restant infructueuse.

Si le résident perçoit l’aide personnalisée au logement, l’impayé est constitué, lorsque au moins trois termes nets consécutifs sont totalement impayés ou d’un montant égal à deux mois bruts de redevance.

En l’occurrence, M. [Y] perçoit une aide pour le logement de la MSA.

Par ailleurs, l’article 8 du contrat d’occupation dispose que Areli peut mettre fin au contrat d’occupation en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant au regard du titre d’occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation ne prend effet qu’un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le règlement intérieur stipule que l’occupant est tenu de payer mensuellement sa part à charge de redevance et qu’en en cas de non-respect de ce règlement par l’occupant, le contrat pourra être résilié.

L’article 1225 du code civil dispose que : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 1228 du code civil énonce que : « le juge peut, selon les circonstances constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

En la cause, l’association Areli justifie avoir adressé une mise en demeure à M. [Y] le 10 avril 2024 de payer la somme de 1178,98 euros au titre des redevances impayées, correspondant à plus de trois termes nets consécutifs, avant le 13 mai 2024, visant les termes de la clause résolutoire prévue à l’article 15 du contrat d’occupation.

Il ressort du décompte produit à l’audience par l’association Areli arrêté au 19 février 2025 que M. [Y] n’a pas réglé la somme visée par la mise en demeure dans le délai imparti, ce qui n’est pas discuté par le défendeur.

Il s’en déduit que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire du bail étaient réunies le 13 mai 2024. Il convient donc de constater la résiliation du contrat à cette date.

L’expulsion de M. [Y] et celle de tous occupants de son chef sera donc ordonnée selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur séquestration, qui demeure à ce stade purement hypothétique.

M. [Y] sera également tenu au paiement d’une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du contrat et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Cette indemnité sera fixé au dernier montant actuel de la redevance selon facture du 19 février 2025, soit 374,76 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande en paiement

L’article 9 du contrat d’occupation du 28 juillet 2022 prévoit que le résident s’engage notamment à régler tous les mois le montant de la redevance ainsi que les taxes inhérentes au logement.

Selon l’article 1353 du Code civil, 'Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.'

En l’espèce, il ressort du décompte produit par l’association Areli arrêté au 19 février 2025 que M. [Y] est redevable d’une somme de 2 446,12 euros, échéance de février 2025 incluse, au titre des redevances, prestations complémentaires et indemnités d’occupation dus à cette date.

Le défendeur, qui ne justifie d’aucun paiement libératoire qui ne figurerait pas dans le décompte tenu par l’association Areli, sera donc condamné à lui payer cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024 pour la somme de 1519,70 euros et à compter du jugement pour le surplus.

Sur les délais de paiement

L’article 1228 du code civil énonce que : « le juge peut, selon les circonstances constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

Selon l’article 1343-5 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’occurrence, M. [Y] sollicite des délais avec suspension des effets de la clause résolutoire contenue dans le contrat d’occupation, demande à laquelle s’oppose pas l’association Areli compte tenu de l’ancienneté de la dette et de l’absence d’efforts de paiement consentis par le résident.

Il ressort effectivement du relevé de compte tenu par l’association Areli que les paiements son irréguliers, que M. [Y] n’a pas repris le paiement de la redevance avant l’audience, seuls deux règlements de 200 euros et de 300 euros étant intervenus en août 2024 et décembre 2024, que la dette ne cesse de s’aggraver depuis la mise en demeure du 10 avril 2023 et l’assignation.

Par ailleurs, M. [Y] ne justifie pas à l’audience sa situation financière, aucun justificatif de revenus ni de charges n’étant versé aux débats. Le défendeur ne prouve pas être en mesure d’assurer le remboursement de l’arriéré locatif dans un délai satisfaisant au regard des intérêts de l’association Areli, alors même qu’il n’honore pas sa redevance courante.

Dès lors, compte de l’ancienneté de la dette, de son montant élevé et de l’opposition de l’association Areli, il n’y a pas lieu d’accorder un délai à M. [Y] pour exécuter ses obligations et la demande de délais de paiement sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [K] [Y] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.

En application de l’article 700 du même code, il sera condamné à payer à l’association Areli la somme de 100 euros.

Enfin, en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONSTATE la résiliation du contrat d’occupation conclu le 21 juin 2022 entre, d’une part, l’Association Areli et, d’autre part, M. [K] [Y], portant sur la chambre située au sein de la Résidence sociale [Adresse 8], logement n°16A/21D, [Adresse 3] [Localité 6], à la date du 13 mai 2024 ;

ORDONNE l’expulsion de M. [K] [Y] des lieux sus-désignés ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

RAPPELLE que « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. », conformément à l’article L. 433-1 du code de procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par M. [K] [Y] à la somme de 374,76 euros à compter de la résiliation du contrat d’occupation et jusqu’à la libération complète et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés du logement à l’Association Areli, un procès-verbal d’expulsion et de reprise ;

Et dès à présent,

CONDAMNE M. [K] [Y] à payer à l’Association Areli la somme de 2 446,12 euros au titre des redevances, prestations complémentaires et indemnités d’occupation dus au 19 février 2025, échéance de février 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024 pour la somme de 1519,70 euros et à compter du jugement pour le surplus ;

DEBOUTE M. [K] [Y] de sa demande de délais de paiement ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus ample ou contraires ;

CONDAMNE M. [K] [Y] à payer à l’association Areli la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6], le 05 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE