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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 20 mars 2026, n° 25/01380 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01380 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/01380 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JLK4
Madame [N] [D] /c Monsieur [M] [A]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 25/01380 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JLK4
Nature de l’affaire :
demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Minute aux impôts le
Délivrance copie exécutoire à
Me BIGEY
Me STAEDELIN
le
Délivrance copie certifiée conforme à
Me BIGEY
Me STAEDELIN
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 20 mars 2026
dans l’affaire entre :
Madame [N] [D]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Nathalie BIGEY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 41
— partie demanderesse -
ET
Monsieur [M] [U] [L] [A]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 17
— partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente
avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 25/01380 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JLK4
Madame [N] [D] /c Monsieur [M] [A]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE la transaction signée le 26 mai 2025 par Monsieur [M] [U] [L] [A] et Madame [N] [D] qui est annexée à la présente décision ;
CONDAMNE chaque partie au paiement de ses propres dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 20 mars 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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