Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 6 mars 2026, n° 26/00670 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00670 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— --------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 26/00670 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JVKQ
Section 1
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
CADUCITE
DU 06 Mars 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [C] [E]
née le 31 Janvier 1973 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Véronique STOFFEL-HENRION, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 97
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [N] [J] exploitant à titre personnel sous l’enseigne SOUNA AUTOMOBILES
demeurant [Adresse 5]
comparant
NOUS, Charlotte SALM, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,
Vu l’Assignation du 29 Décembre 2025 reçue au greffe le 05 mars 2026 et le courriel de prise de date du 13 novembre 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 754 du Code de procédure civile ;
DECLARONS la citation caduque ;
ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 06 Mars 2026.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Réhabilitation ·
- Immeuble ·
- Sapiteur ·
- Tribunal judiciaire
- Notaire ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Juge ·
- Cadastre ·
- Liquidation ·
- Concubinage ·
- Pierre ·
- Désignation ·
- Partie
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Créance
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Résolution ·
- Aliénation ·
- Règlement de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Vote ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Majorité absolue ·
- Règlement ·
- Partie commune ·
- Veuve
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Consommateur ·
- Directive ·
- Déchéance ·
- Contrat de crédit ·
- Fiche ·
- Prêt ·
- Information ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pensions alimentaires ·
- Divorce jugement ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Brésil ·
- Contribution ·
- Expédition ·
- Portugal ·
- Débiteur ·
- Indice des prix
- Provision ad litem ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Assurances obligatoires ·
- Lésion
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Patrimoine ·
- Désistement ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Resistance abusive ·
- Sociétés ·
- Destination ·
- Consorts ·
- Prescription ·
- Conciliateur de justice ·
- Adresses ·
- Retard ·
- Indemnisation
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère ·
- Délibéré
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Education ·
- Guadeloupe ·
- Prestation familiale ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.