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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 15 mai 2024, n° 24/00567 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00567 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/00567
N° Portalis 352J-W-B7I-C3V4A
N° MINUTE : 16
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me DUTREUILH (C0479)
Me COHEN (E0051)
ORDONNANCE
rendue le 15 Mai 2024
DEMANDERESSE
S.E.L.A.S. ETUDE [B], prise en la personne de Me [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. CALPI
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0479
DÉFENDERESSE
S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0051
Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 10 janvier 2024 par la S.E.L.A.S. ETUDE [B], prise en la personne de Me [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. CALPI ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2024, la S.E.L.A.S. ETUDE [B], prise en la personne de Me [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. CALPI se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.C.I. PARDES PATRIMOINE n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Néanmoins, par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mars 2024, la S.C.I. PARDES PATRIMOINE accepte ce désistement.
Le désistement d’intance et d’action de la S.E.L.A.S. ETUDE [B], prise en la personne de Me [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. CALPI est dès lors parfait.
Les parties conserveront chacune à leur charge les dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.E.L.A.S. ETUDE [B], prise en la personne de Me [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. CALPI à l’encontre de la S.C.I. PARDES PATRIMOINE,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Henriette DUROLucie FONTANELLA
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