Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Martine MALITCHENKO

hospitalisation à la demande

d’un tiers en urgence

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 25/00553 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JR6O

ORDONNANCE du 07 juillet 2025

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Mme [K]

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [D] [X]

né le 09 Janvier 2003 à [Localité 5] (MEURTHE-ET-MOSELLE)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparant – Assisté de M^e Virginie COUSIN

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [D] [X] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence au Centre Psychothérapique de [Localité 6] à [Localité 4] depuis le 5 juin 2025 ; qu’il a bénéficié d’un programme de soins le 19 juin 2025 et a été réhospitalisée en dernier lieu le 27 juin 2025 ;

Par requête en date du 3 juillet 2025, M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [D] [X] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [D] [X], M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4], Monsieur le Procureur de la République, M^e Virginie COUSIN, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Madame [P] [X], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 6] ;

Il résulte des pièces versées au dossier, notamment les certificats médicaux et du procès-verbal d’audience que les conditions cumulatives de l’hospitalisation complète à la demande d’un tiers sont réunies et qu’il y a lieu de maintenir la mesure, les certificats médicaux constatant d’une part l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et d’autre part que l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence dont fait l’objet Monsieur [D] [X] au Centre Psychothérapique de [Localité 6] à [Localité 4] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 07 juillet 2025 et signée par Martine MALITCHENKO, Vice-Présidente, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 07 juillet 2025 La juge

Reçu copie intégrale le 07 Juillet 2025

Monsieur [D] [X]

Reçu copie intégrale le 07 Juillet 2025

L’avocat

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4];

— - à Madame [P] [X], tiers demandeur à l’admission.

Le greffier