Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Martine MALITCHENKO

hospitalisation complète

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE disant n’y avoir plus lieu à statuer

N° RG 25/00566 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JSC2

ORDONNANCE du 10 Juillet 2025

REQUÉRANT :

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Sous couvert de l’Agence Régionale de Santé – Grand Est

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Mme ……………

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [C] [W] [Z]

né le 15 Mai 2002 à

Centre de détention d'[Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non Comparante – Représentée Assistée de M^e Laurence NICOLAS

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [C] [W] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation SDRE au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 4] depuis le 02 juillet 2025 ;

Par requête en date du 08 juillet 2025, M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [C] [W] [Z] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [C] [W] [Z], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, M^e Laurence NICOLAS, avocat de la personne hospitalisée, , chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [C] [W] [Z] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé , tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

Conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-2, un avis médical faisant état de motifs médicaux faisant obstacle, dans l’intérêt de Monsieur [C] [W] [Z], à son audition par le juge ayant été rendu le XXDate du certif de non comparutionXX, la personne hospitalisée n’a pas pu comparaitre ; en conséquence, elle est représentée à cette audience par M^e Laurence NICOLAS, son avocat ;

La personne hospitalisée nous a fait parvenir un écrit en date du XXDate de l’écritXX par lequel elle nous a indiqué ne pas vouloir comparaitre à l’audience de ce jour ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 5] ;

Attendu qu’il résulte des pièces communiquées que Monsieur [C] [W] [Z] a été examiné par le docteur …… le …. qui a conclu à la levée de la mesure d’hospitalisation complète, et qui a effectivement été ordonnée par Madame la Directrice d’établissement le ….

En consequence, il n’y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

DISONS N’Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d’hospitalisation dont fait l’objet Monsieur [C] [W] [Z] au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 4] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 10 Juillet 2025 et signée par Martine MALITCHENKO, Vice-Président, juge en charge des hospitalisations sans consentement .

Fait à Nancy, le 10 Juillet 2025 Le juge

Reçu copie intégrale le 10 Juillet 2025

Monsieur [C] [W] [Z]

Reçu copie intégrale le 10 Juillet 2025

L’avocat

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE;

— à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE pour le CPN et aux fins de notification à Monsieur [C] [W] [Z], personne hospitalisée, n’ayant pas comparu ;

— à , chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [C] [W] [Z] ;

— à , representant légal du mineur hospitalisé;

La présente ordonnance a été notifiée par lettre simple :

— à , tiers demandeur à l’admission.

Le greffier