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Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 9 referes, 7 janvier 2025, n° 24/00323
TJ Nancy 7 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Accord entre les parties

    Le tribunal a constaté que les parties avaient effectivement conclu un accord et a jugé approprié d'homologuer la transaction, conformément à l'article 384 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nancy, le Syndicat de Copropriété de l'immeuble Les Ombelles a demandé l'homologation d'une transaction conclue avec les époux [L]. Les questions juridiques posées concernaient la validité de cette transaction et l'extinction de l'instance. Le tribunal a constaté que les parties avaient trouvé un accord en cours d'instance et a homologué la transaction du 23 octobre 2024. En conséquence, il a déclaré l'extinction de l'instance et a laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nancy, ch. 9 réf., 7 janv. 2025, n° 24/00323
Numéro(s) : 24/00323
Importance : Inédit
Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Syndicat de Copropriété de l' immeuble LES OMBELLES

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00005

DU : 07 Janvier 2025

RG : N° RG 24/00323 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JDZC

AFFAIRE : S.D.C. LES OMBELLES, agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [J] [K] ALIREZAIC/ [O] [L], [N] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

JUGEMENT

du sept Janvier deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat de Copropriété de l’immeuble LES OMBELLES, situé 1065 Avenue Raymond Pinchard à NANCY (54000), agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [J] [K] ALIREZAI, en la personne de Maître [S] [J] [K], demeurant Immeuble le Mazière rue René Cassin – 91000 EVRY, dont le siège social est sis 1065 AVENUE RAYMOND PINCHARD – 54000 NANCY

représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40

DEFENDEURS

Monsieur [O] [L],

demeurant 8, rue du Capitaine Guynemer – 54000 NANCY

non comparant

Madame [N] [L], demeurant 8, rue du Capitaine Guynemer – 54000 NANCY

non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 12 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025.

Et ce jour, sept Janvier deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Nous, Marc HECHLER, premier vice-président du tribunal judiciaire de Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée d’Anne-Marie MARTINEZ, greffier,

Vu l’assignation en date du 13 juin 2024 ;

Vu les conclusions du 16 juillet 2024 aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES OMBELLES déclare que les parties ont trouvé un accord en cours d’instance ;

Vu la transaction du 23 octobre 2024 conclue entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES OMBELLES, d’une part, et Monsieur [O] [L] et Madame [N] [L], d’autre part ;

Vu l’article 384 du code de procédure civile ;

Il y a lieu d’homologuer la transaction susvisée ;

Il y a lieu de constater l’extinction de d’instance.

EN CONSÉQUENCE

Constatons l’extinction de l’instance ;

Homologuons la transaction susvisée du 23 octobre 2024 signée entre le syndicat des copropriétaires et les époux [L] et l’annexons au présent jugement.

Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.

La greffière Le président

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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