RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 09 SEPTEMBRE 2025

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DEMANDEURS

Monsieur [S] [X], demeurant 20 rue des Puits – 70500 LAMBREY

Madame [Q] [Z], demeurant 20 rue des Puits – 70500 LAMBREY

Représentés par M^e Pierre-henri BARRAIL, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

DEFENDEUR

S.A.R.L. EXCEPT AUTO CENTER, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 537 392 979, prise en la personne de son représentant légal, demeurant 2 impasse du Boviduc – Zone d’activité Maximont Bas – 88190 GOLBEY

Non comparante, non représentée

JUGE DE L’EXECUTION : Séverine PERROT

GREFFIER : Sophie PAGE

DEBATS :

Audience publique du 08 Juillet 2025

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie

JUGEMENT :

Réputé contradictoire

En premier ressort

Prononcé le 09 Septembre 2025 par Séverine PERROT, date annoncée à l’issue des débats, par mise à disposition au greffe

Signé par Séverine PERROT et Sophie PAGE

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N° RG 25/00057 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DGPM – Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur

N° MINUTE :

Grosse délivrée le à

Jugement notifié le

LRAR à

LS à

Copies délivrées le à

Copie à Me , Huissier instrumentaire

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par ordonnance de référé du 05 décembre 2023, le Président du tribunal judiciaire de Vesoul, saisi sur requête, a notamment :

— ordonné à la société à responsabilité limitée Except Auto Concept de délivrer à Monsieur [S] [X] et Madame [Q] [Z] le certificat d’immatriculation du véhicule de marque Peugeot , modèle 3008, n°de série VF3MCYHZVUS113276, ce huit jours après la signification de la présente ordonnance et sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai pendant une durée de 6 mois ;

La signification de l’Ordonnance de référé du 05 décembre 2023 est intervenue le 14 décembre 2023.

Par lettre du 12 mars 2024, le conseil des demandeurs a mandaté l’étude SCP GASSMANN -PEPE- GILLES, commissaires de justice associés afin de recouvrer ladite astreinte prévue en cas d’inexécution.

En l’absence de réponse, les requérants ont dû faire établir par leur propre moyen le certificat d’immatriculation du véhicule, ce qui est justifié par deux factures en date du 13 décembre 2024 pour un montant de 219€ et du 8 janvier 2025 pour un montant de 343,76€.

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, à Monsieur [S] [X] et Madame [Q] [Z] ont fait assigner la société à responsabilité limitée Except Auto Concept devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vesoul.

La défenderesse n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juillet 2025 à laquelle la demanderesse, représentée par son conseil, s’en est rapportée aux prétentions et moyens développés dans ses écritures avant de déposer son dossier.

Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [S] [X] et Madame [Q] [Z] demandent au juge de l’exécution , au visa de l’article L131-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de :

— liquider l’astreinte provisoire de l’ordonnance de référé du 5 décembre 2023, à hauteur de 9150€,

Dès lors,

— condamner la SARL Except Auto Center à leur payer la somme de 9150€, au titre de la liquidation de l’astreinte,

— condamner la SARL Except Auto Center à leur verser la somme de 1500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SARL Except Auto Center aux entiers dépens de l’instance.

MOTIVATION

Sur le défaut de comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

II. Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

Aux termes de l’article L. 131-4, alinéa 1er, du code des procédure civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’alinéa 3 ajoute que l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Le juge saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte provisoire examine de façon concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide cette astreinte et l’enjeu du litige.

Il est constant que, dès lors que le débiteur est condamné à une obligation de faire, c’est à lui qu’il appartient de rapporter la preuve, soit de l’exécution, soit de l’empêchement par une cause étrangère.

En vertu de l’article R. 131-1 du même code, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

L’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

Il appartient à la partie débitrice d’apporter la preuve que l’obligation assortie de l’astreinte a été en tout ou partie exécutée, le juge étant à cet égard en mesure de prendre en considération les circonstances spécifiques ayant empêché ou retardé l’exécution de l’obligation en cause.

En l’espèce le demandeur produit l’ordonnance de référé rendue entre les parties le 5 décembre 2023, aux termes de laquelle le Président du Tribunal judiciaire de Vesoul a condamné la SARL Except Auto Concept de délivrer à Monsieur [S] [X] et Madame [Q] [Z] le certificat d’immatriculation du véhicule de marque Peugeot , modèle 3008, n°de série VF3MCYHZVUS113276, ce huit jours après la signification de la présente ordonnance et sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai pendant une durée de 6 mois .

A la lecture de l’ordonnance de référé du 5 décembre 2023, il sera constaté qu’une erreur matérielle s’est glissée s’agissant du nom du défendeur dans le dispositif, qu’il convient d elire SARL Except Auto Center, lequel a bien été assigné tant en procédure de référé que devant le juge de l’exécution.

Outer que cette décision a été signifiée par remise à personne morale à la SARL Except Auto Center le 14 décembre 2023, la rendant donc exécutoire.

Il appartenait ainsi à la SARL Except Auto Cneter de procéder à cette obligation claire de délivrer le certificat d’immatriculation du véhicule.

Force est de constater qu’au 3 décembre 2024, cette obligation n’a pas été exécutée, dans la mesure où Madame [Q] [Z] a sollicité une médiation du COC – PEUGEOT qui lui a été facturée 219€.

De plus, en l’absence de comparution du défendeur, aucune explication relative à une circonstance spécifique ayant empêché ou retardé l’exécution de l’obligation de délivrance dudit document n’a pu être apportée par la défenderesse.

En conséquence, il y a lieu de liquider l’astreinte.

Le juge doit encore vérifier le caractère proportionné de l’astreinte.

En l’espèce, le montant fixé par le président du Tribunal Judiciaire, soit 50euros par jour, du 14 décembre 2023 au 23 juin 2024, soit 183 jours, s’élève à la somme de 9153 euros.

Il ressort des conclusions de la demanderesse qu’elle a été obligée de régler une médiation Pdu coc PEUGEOT à 219euros et le service d’immatriculation de véhicules pour 343,76euros soit un montant de 562,76euros tel que cela ressort des factures et avis de paiement produits.

Il convient donc de procéder à la liquidation de l’astreinte pour la totalité de la période réclamée, soit du 14 décembre 2023 au 23 juin 2024, soit 183 jours à 25euros et donc de réduire l’astreinte globale à la somme de 4575 euros.

Le montant de la créance dont il convient de préserver le recouvrement, ainsi que l’absence totale de commencement d’exécution par la SARL Except Auto Center de la décision du Président du Tribunal judiciaire, bien qu’elle soit exécutoire sur minute, permettent de considérer que le montant de l’astreinte est proportionné.

Il y a donc lieu de liquider l’astreinte à la somme de 4575 euros et de condamner SARL Except Auto Center, au paiement de cette somme.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de condamner SARL Except Auto Center à verser la somme de 1000 euros à [S] [X] et [Q] [Z] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Succombant à l’instance SARL Except Auto Center sera également condamnée aux entiers dépens.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution,

LIQUIDE l’astreinte provisoire prévue au titre du manquement à l’obligation mise à la charge de la SARL Except Auto Center, de délivrer à Monsieur [S] [X] et Madame [Q] [Z] le certificat d’immatriculation du véhicule de marque Peugeot , modèle 3008, n°de série VF3MCYHZVUS113276 par ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vesoul en date du 5 décembre 2023, pour la période s’étendant du 14 décembre 2023 au 23 juin 2024 à la somme de QUATRE MILLE CINQ SOIXANTE QUINZE EUROS (4575€) ;

CONDAMNE en conséquence la SARL Except Auto Center au paiement de cette somme ;

CONDAMNE la SARL Except Auto Center aux dépens ;

CONDAMNE la SARL Except Auto Center la somme de MILLE EUROS (1 000€) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION