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Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, jld, 6 oct. 2025, n° 25/00834 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00834 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d’une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n’y avoir plus lieu à statuer
N° RG 25/00834 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JVG2
ORDONNANCE du 6 octobre 2025
REQUÉRANT :
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de l’Agence Régionale de Santé – Grand Est
[Adresse 2]
[Localité 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [E] [Y]
né le 12 Décembre 2007 à [Localité 4] (HAUT RHIN)
Centre pénitentiaire de [Localité 3]
[Localité 3]
REPRÉSENTANT LÉGAL :
Monsieur [R] [Y] (Père)
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
DISONS N’Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d’hospitalisation dont fait l’objet Monsieur [E] [Y] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 6] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;
Prononcée le 06 Octobre 2025 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 06 Octobre 2025 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
— à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;
— à Madame la directrice du [5].
Le greffier
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