Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 19 août 2025, n° 25/02647

TJ Bordeaux 19 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que le requérant remplissait les conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, justifiant ainsi l'octroi de cette aide.
Accepté
Nécessité de l'hospitalisation
La cour a jugé que le maintien de l'hospitalisation complète était justifié par l'état de santé du requérant et la nécessité de protéger son bien-être ainsi que celui des autres.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, juge libertes detention, 19 août 2025, n° 25/02647
Numéro(s) :	25/02647
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emma HADET
Parties :	Association ATINA régulièrement avisée

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/02647 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2W57

N° Minute :

ORDONNANCE DU 19 Août 2025

A l’audience publique du 19 Août 2025, devant Nous, Édith VIDALIE-TAUZIA, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET,,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [X] [W]

né le 17 Janvier 1962 à

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Emma HADET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Association ATINA régulièrement avisée, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 19 Août 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 19 Août 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [X] [W],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [X] [W],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [X] [W]

M^e Emma HADET

Association ATINA

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/02647 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2W57

M. [X] [W]

Ordonnance en date du 19 Août 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac,

signature